Séance du
jeudi 29 novembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Eric Bertinat, Mathilde Captyn, Fabiano Forte et Hugo Zbinden, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 15 et 16 novembre 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de MM. Charles Selleger, Ivan Slatkine, Antoine Barde, Alain Meylan, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Envoi du matériel de vote) (PL-11055)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les traducteurs-jurés (LTJ) (I 2 46) (PL-11057)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière a) à Caritas Genève : 496'525F par année pour la période de 2013 à 2016, à laquelle viennent s'ajouter au maximum 275'000F pour 2013 et 233'333F pour 2014 b) au Centre social protestant de Genève : 668'669F par année pour la période de 2013 à 2016, à laquelle viennent s'ajouter au maximum 275'000F pour 2013 et 233'333F pour 2014 c) à la Croix-Rouge genevoise : 946'610F par année pour la période de 2013 à 2016 (PL-11054)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'164'996F pour la période de 2013 à 2016 à l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (PL-11058)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 246'000F pour la période de 2013 à 2016 à l'entreprise sociale l'Orangerie (PL-11059)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 8613 accordant une subvention d'investissement de 6'000'000F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11044)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 8615 accordant une subvention d'investissement de 3'300'000F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11045)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9362 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'900'000F pour financer le renouvellement de la caméra à positons des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11046)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9363 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'000'000F pour financer à hauteur de 50 % l'acquisition d'un équipement d'imagerie IRM 3 tesla aux Hôpitaux universitaires de Genève dans le cadre du projet tripartite Science, Vie et Société (PL-11047)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9498 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'200'000F pour financer l'acquisition d'un appareil IRM 1,5 tesla dans le nouveau bâtiment de radiologie de la Zone-Sud des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11048)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9574 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'300'000F pour financer le renouvellement d'un accélérateur linéaire haute énergie à la division de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11049)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9979 ouvrant un crédit au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 4'350'000F pour financer le remplacement d'une bombe au cobalt par un équipement de radiothérapie externe pour le service de radio-oncologie aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11050)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9981 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 2'600'000F pour financer l'acquisition d'une 2e caméra PET-CT aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11051)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Degré tertiaire) (PL-11053)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière) (PL-11052)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Mesures préalables) (PL-11056)
à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Non, ce n'est pas le cas. (Remarque.) Ah si, la parole est à M. le député... (Le président est interpellé.) C'est une erreur ? (Remarque.) Très bien, vous souhaitez prendre la parole plus tard, lors des demandes d'urgence. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 42 et 96 seront traités ensemble, de même que les points 59 et 60.
Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 11063 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2013.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11063 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances.
Le Bureau demande l'ajout et l'urgence sur le PL 11040-A: «Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2013».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11040-A est adopté par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11040-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II - trente minutes. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 87, la R 690 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour une intégration des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime des allocations pour perte de gain - APG.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 690 est rejeté par 48 non contre 25 oui et 1 abstention.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 64, soit le PL 11020-A: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11020-A est adopté par 77 oui contre 1 non et 1 abstention.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'urgence sur les points 59 et 60. Il s'agit du RD 875-A, de la R 697 et du RD 877-A relatifs à la planification sanitaire du canton de Genève 2012-2015 et aux objectifs du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Comme ces deux points sont liés, nous allons voter sur cette demande en une seule fois.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 875-A, de la proposition de résolution 697 et du rapport RD 877-A est rejeté par 66 non contre 15 oui.
M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le point 44, qui émane de la commission des transports unanime, soit la R 708 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal demandant l'inscription de l'élargissement de l'autoroute A1 comme projet prioritaire dans le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 708 est adopté par 84 oui contre 1 non.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts demandent l'ajout et l'urgence sur la proposition de résolution 714 intitulée «Oui à de nouveaux locaux pour le SPMi, mais dans des espaces adaptés !» En effet, que le SPMi déménage, soit, mais alors dans des locaux adaptés, pour le bien des familles accueillies.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons aux votes sur cet objet, qui a été distribué aux chefs de groupe.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 714 est adopté par 71 oui contre 2 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 714 est rejeté par 52 non contre 29 oui et 4 abstentions.
Le président. Ce point figurera à l'ordre du jour de la session de décembre.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence et le renvoi sans débat à la commission des Droits de l'Homme du point 120, soit la proposition de motion 2123 pour le maintien d'un office des Droits humains dans notre canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2123 est adopté par 51 oui contre 32 non et 3 abstentions.
Le président. La parole est à M. Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia. C'est une erreur, Monsieur le président !
Le président. Très bien, je vous remercie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Communications de la présidence
Le président. Je vous demande un peu d'attention, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que notre estimé collègue et vice-président Fabiano Forte a été victime d'une sérieuse alerte cardiaque la semaine dernière. Sa convalescence le tiendra éloigné de toute activité pour une durée d'au moins six semaines. Chers collègues, en votre nom je lui souhaite - et je sais qu'il nous regarde à la télévision ! - courage... (Commentaires.) Attendez ! En votre nom je lui souhaite courage et patience, et l'assure de notre soutien amical. Et je vous prie de vous lever pour l'applaudir ! (L'assemblée se lève. Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Décision du 12 novembre 2012 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle suite au retrait du recours déposé par l'Association des intérêts de Pinchat contre la décision du Grand Conseil de déclarer irrecevable leur opposition à la loi 10838 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit "Les Moraines" (plan n°29741-544) (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3047 et C 3068). (C-3157)
Transmission, par la Chambre administrative, d'un courrier du 14 novembre 2012 des conseils de la préposée cantonale à la protection des données et à la transparence à propos du dépôt du PL 11036 et d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, du 16 octobre 2012 (annexe non transmise, à disposition au SGGC), suite au recours déposé le 9 août 2012 contre le Grand Conseil (copie transmise au Bureau) (voir C 3106, C 3118 et C 3131). (C-3158)
Copie des déterminations des 22 octobre et 14 novembre 2012 de l'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne et consorts et des 22 octobre et 7 novembre de M. TUCHSCHMID Axel adressées au Tribunal fédéral, dans le recours déposé contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (transmis à la commission de l'environnement) (voir C 3032, C 3044, C 3066, C 3086, C 3097, C 3136 et C 3143). (C-3159)
Transmission du Tribunal fédéral des observations du 15 novembre 2012 de l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire dans leur recours déposé contre la loi 10816 du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (transmis à la commission des transports) (voir C 3085, C 3112, C 3135 et C 3155). (C-3160)
Lettre du 26 novembre 2012 de la Fédération genevoise des jardins familiaux à propos des PL 10978-A et PL 10979-A au sujet du déplacement et de la reconstruction des Jardins familiaux des Sciers. (C-3161)
Annonces et dépôts
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation pour le Stade de Genève (PL-9521)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 2'360'000F pour 2009, de 2'330'000F pour 2010, de 2'180'000F pour 2011 et de 2'110'000F pour 2012 en faveur de la Fondation du stade de Genève (PL-10433)
Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant le personnel de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) (P-1848)
Pétition pour la suppression des "doublons" et des postes inutiles au DIP (P-1849)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour un aménagement concerté du territoire (P-1847)
à la commission d'aménagement du canton.
Comme il n'y a pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, nous passons aux élections.