Séance du
jeudi 29 novembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 11056
PL 11056
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Mesures préalables)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.