Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière)