Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 2e session - 6e séance

PL 11057

PL 11057
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les traducteurs-jurés (LTJ) (I 2 46)
Projet de loi 11057

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.