Séance du jeudi 15 novembre 2012 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 133. Je demande tout d'abord la lecture du courrier 3153 de la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive. Monsieur le secrétaire, s'il vous plaît !

Courrier 3153

Le président. Merci, Monsieur le membre du Bureau. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre la lecture d'une lettre qui cite toutes les prestations que fournit le planning familial, c'est-à-dire, sans entrer à nouveau dans le détail: prévention, contraception, tests de grossesse, interruptions de grossesse, santé sexuelle et consultations conjugales laïques. De plus, les prestations fournies par le planning familial ont augmenté sans arrêt ces dernières années, pour atteindre non pas 3000, mais plutôt 4000 consultations en 2011.

Plutôt que de vous parler en tant que députée, j'ai envie de vous lire un document qui a été distribué tout à l'heure et que tout le monde n'aura certainement pas pris le temps de consulter. Ce sont des jeunes qui l'ont préparé, et je vais vous citer les propos d'une jeune fille. Elle dit: «Y a-t-il beaucoup de jeunes adolescents qui peuvent discuter en famille des questions qui touchent à leur sexualité ? Non ! Et même si parfois c'est possible, avons-nous vraiment envie d'en parler avec nos parents ? Pas forcément ! Le planning est un des seuls endroits où l'on peut aller en étant sûr que cela restera confidentiel, où l'on peut parler de ses relations intimes, poser toutes les questions concernant la sexualité, aller faire des tests de grossesse, prendre la pilule du lendemain, parler de ses craintes, obtenir des préservatifs, etc. Toutes ces choses peuvent se faire même si nous n'avons pas l'argent nécessaire. Ce lieu est ouvert à toutes et à tous.» Plus loin: «C'est donc au planning familial que les filles arrivent à parler des relations indésirées. C'est aussi au planning qu'elles sont écoutées et prises en charge par un personnel qui s'implique sincèrement.»

Ces mots résument l'argumentation la plus forte en faveur du maintien des effectifs du planning familial: la nécessité pour les jeunes adultes et adolescents, souvent dans des moments de crise existentielle, de pouvoir consulter un service sérieux exempt de tout jugement autre que celui de sauvegarder la santé physique voire mentale de celle ou de celui qui consulte pour des soucis ou des problèmes liés à tout ce qui concerne la santé sexuelle.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui ! J'aimerais juste ajouter que plusieurs d'entre vous ont peut-être reçu un communiqué de presse des HUG. Cette motion ne va pas en sens contraire et le communiqué de presse ne rend pas cette dernière caduque. Le communiqué de presse dit qu'il n'y aura pas de suppression du planning familial. Mais c'est bien évident, vu que c'est une loi fédérale qui l'institue et que c'est dans la loi sur la santé cantonale ! Par contre, le communiqué ne dit pas s'il y aura une diminution des effectifs: il s'agit pourtant de 3 postes à plein temps sur 4,9 postes de conseillères en santé sexuelle. Le communiqué indique en outre qu'il n'y aura pas de baisse d'effectifs en 2013. Il est donc parfait, ce communiqué de presse, à part que les diminutions d'effectifs sont prévues dans le plan «Per4mance» à partir de 2014 ! Alors quid ?

Mesdames et Messieurs les députés, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. C'est pour ça que nous vous demandons un renvoi ce soir au Conseil d'Etat, pour que le conseil d'administration des HUG puisse avoir ce texte exprimant le désir de soutenir ce service pas plus tard que lundi, quand les premières décisions sur le plan «Per4mance» seront prises dans ce conseil d'administration. Nous demandons donc que vous souteniez cette motion le plus possible, car je crois qu'elle dépasse les positions partisanes et que ce service est vraiment indispensable à une grande partie de la population genevoise. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez pu largement manger une partie du temps de parole de votre groupe et avez donc eu tout loisir de développer votre motion. La parole est maintenant à Mme la députée Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'existence du planning familial découle d'une obligation légale. Pour le groupe libéral, il s'agit là d'une question de santé publique. Comme cela a été relevé il y a quelques instants, les consultations du planning familial sont en constante augmentation. Elles concernent dans la majorité des cas des adolescentes, des jeunes filles qui ont besoin de conseils, des jeunes filles qui ne peuvent se confier à leurs parents, des jeunes filles qui peuvent se sentir perdues dans certaines situations et qui ont besoin de se retrouver face à du personnel compétent et de recevoir une écoute, qui ont besoin de ne pas être inquiètes du prix des prestations qui vont pouvoir leur être offertes et qui ont besoin de ne pas avoir à se cacher chez elles lors de situations difficiles. C'est la raison pour laquelle, pour nous, l'existence même du planning familial ne peut être remise en question.

Nous avons accueilli favorablement cette motion et nous serons opposés à toute réduction susceptible de remettre en cause le fonctionnement même du planning familial qui, je l'ai rappelé, dépend d'une obligation légale faite au canton. En revanche, Mesdames et Messieurs les députés... (Exclamations.) Non, non, vous vous trompez, avec vos exclamations ! En revanche, après ces très belles paroles, nous estimons que le planning familial ne peut être un enjeu politique et ne peut être utilisé pour un débat gauche-droite car, comme je l'ai rappelé, il s'agit de la santé de nos jeunes enfants. Alors quelle a été malheureusement ma surprise, comme celle de nombreuses députées libérales et radicales, lorsque tout à l'heure, lors de la pause, nous nous sommes retrouvées dans la rue à nouveau face à un syndicat emporté par les propos de l'auteur de cette motion, Mme Schneider Hausser, alors même que nous avions défendu l'existence du planning familial... Je rappelle pourtant que tant les libéraux que le groupe radical étaient favorables à cette motion. Or nous nous sommes fait huer dans la rue, alors même que nous soutenons cette motion ! Et quelle a été la réaction de ce groupe, lorsque j'ai moi-même hurlé en réponse qu'ils se trompaient d'adversaires, car nous avions beau être de droite, nous soutenions l'existence même du planning familial, et que nous nous opposerions à toute réduction qui mettrait en péril les prestations offertes ? Eh bien, ces gens se sont excusés ! En tout cas une partie d'entre eux, ceux qui m'ont entendue.

Ce qui est inadmissible ce soir, c'est qu'une fois de plus la gauche utilise les syndicats dans des combats qui ne devraient pas être des combats gauche-droite, car ce sont des combats de santé publique pour notre canton et ils concernent chacune d'entre nous en notre qualité de femmes. Cela devient, Mesdames et Messieurs les députés, proprement insupportable. Je suis libérale, mes collègues sont libérales, les PDC sont PDC, les radicales sont radicales, nous sommes de droite et nous tenons avec nos collègues masculins de notre parti à soutenir le planning familial, que cela déplaise ou non à nos collègues socialistes !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). J'avoue que je n'ai pas rencontré, pour être partie un peu à l'avance, les foules de syndicalistes devant le Grand Conseil, donc je ne pourrai pas me prononcer là-dessus, et c'est sans doute tant mieux car il faut dépolitiser ce débat.

Je m'exprimerai en tant que femme d'abord et, en ce qui concerne l'UDC, vous aurez peut-être constaté que je suis la seule femme de ce parti de droite, Madame Fontanet. (Commentaires.) Ma foi, les hommes voteront comme ils voudront, sachant que, sur cette question, les femmes font comme elles veulent par rapport à leur corps, qui leur appartient, ce qui est une chose importante.

S'agissant du planning familial, force est de constater, et l'UDC le dit suffisamment souvent, qu'il y a de plus en plus de migrants, notamment à Genève. Et ces migrants, ces migrantes, surtout, que font-elles ? Eh bien elles se trouvent confrontées à une culture qui n'est peut-être pas la leur, mais qu'elles apprécient. Elles sortent, elles vivent, elles aiment. Ensuite, elles se retrouvent en difficulté, comme nous, d'ailleurs ! Toutefois, à l'inverse de nous, elles n'ont souvent pas l'entourage familial et la culture qui leur permettraient de s'exprimer librement et de parler notamment de sexualité et de grossesse, désirée ou non désirée. Là est toute la nécessité de garder ce planning familial. Pour que toutes les femmes, quelle que soit leur origine, aient la possibilité de se tourner vers un endroit où elles peuvent trouver de l'aide, quoi qu'il leur arrive.

Je ne vous cache pas, Mesdames et Messieurs, qu'il y a très longtemps - quarante ans - je suis moi aussi allée au planning familial. Je sais donc de quoi il s'agit et je peux en parler en connaissance de cause. Bien sûr, ça a certainement changé entre-temps - je l'espère !

Le président. Il vous reste une minute, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Néanmoins, aujourd'hui, alors qu'il y a de plus en plus de migrants - et c'est peu dire - alors qu'on a le double de migrants, on ne peut pas diminuer de moitié l'effectif et il faut prendre nos responsabilités ! Certes, les HUG peuvent peut-être faire ce qu'ils veulent des 800 millions de francs de subventions qu'on leur donne mais, en ce qui nous concerne, c'est la qualité de vie de nos concitoyennes qui doit d'abord nous interpeller. Prenons donc nos responsabilités et, dans ce sens, l'UDC soutiendra le renvoi de cette motion en commission. (Commentaires.)

Mme Sylvia Nissim (Ve). Nous avons entendu avec inquiétude ces discussions sur les diminutions de ressources du planning familial et considérons que, même dans une situation budgétaire difficile à Genève, on ne peut pas reculer sur tout, et certainement pas sur cet outil particulièrement important notamment pour les jeunes, les femmes et les familles en général, qui en ont tous fortement besoin. En particulier pour les jeunes et les ados, c'est un endroit qui permet de poser des questions et d'obtenir des informations importantes, de manière neutre, anonyme et surtout sans jugement, sur des sujets qui sont souvent un peu délicats et difficiles à aborder avec leurs parents. Ils trouvent là-bas une information claire et disponible.

Le planning familial offre une prévention indispensable qui permet d'éviter de nombreux désagréments, comme les grossesses non désirées, mais aussi les MST ou d'autres problèmes. Cependant, pour permettre une prévention de qualité, il faut mettre suffisamment de moyens et être suffisamment doté. C'est pourquoi nous nous battrons si cette diminution de moyens est avérée. On a vu les HUG émettre un communiqué de presse; nous n'en sommes pas pour autant rassurés et souhaitons donc vraiment le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat pour nous assurer que ce sujet essentiel continuera à être bien traité et sera garanti. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence que, pour le parti démocrate-chrétien, le planning familial doit être maintenu et doit pouvoir continuer son excellent travail. Monsieur le président, je fais partie de la génération qui a contribué à ce qu'il y ait des plannings de ce type-là, au service des familles et des femmes, et qu'ils se développent le plus possible. Je fais partie de cette génération qui a pu voir ses enfants en profiter et en bénéficier. Mais je fais aussi partie de cette génération qui, professionnellement, est confrontée tous les jours à de très jeunes gens - la génération des 15-25 ans - qui n'ont pas forcément la même conscience qu'il y a dix ou quinze ans et qui sont aujourd'hui en danger.

Alors, Monsieur le président, bien au-delà de la récupération politique indécente qui est faite autour d'un sujet pareil - comme cela a été admirablement dit par Mme Fontanet - en tant que féministe et en tant que femme PDC, je soutiendrai avec mes collègues du parti démocrate-chrétien, comme nous l'avons toujours fait, le planning familial. Bien évidemment, il est hors de question que des postes soient supprimés dans un domaine qui fait partie d'une nécessité publique et qui concerne aussi les hommes - Monsieur le président, vous ne m'en voudrez pas ! En conclusion, je souhaite le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je ne vous en veux pas ! La parole est maintenant à M. le député Bernhard Riedweg. Vous avez vingt secondes, cher Monsieur !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Oui, Monsieur le président, ce sera amplement assez. Je regarde cette motion en tant qu'homme. Si le Boston Consulting Group a proposé de diminuer le service de planning familial, c'est qu'il y avait une bonne raison. Cette proposition est certainement due aux économies qu'il y a et qu'il y aura à faire aux HUG. A cause de l'état de nos finances, il faudra s'habituer à ce genre de décisions et économiser de l'argent. Je rappelle que le Grand Conseil subventionne les HUG à raison de 800 millions de francs par année.

M. Patrick Saudan (R). C'est un sujet qui concerne les HUG et vous imaginez bien que, si je me permets d'enfreindre le devoir de réserve qui m'est imposé par mon statut de médecin aux HUG, c'est que le sujet est d'importance.

La mission du planning familial est fondamentale et vous permettrez, Madame Nissim, que je vous corrige juste légèrement: une grossesse non désirée, ce n'est pas un désagrément, c'est un drame ! C'est la première cause de mortalité chez les adolescentes dans le monde, aussi simplement que cela ! C'est, aux Etats-Unis et en Angleterre, le plus gros problème de santé publique; il n'y a qu'à voir la littérature qui inonde internet. Donc à ce niveau-là, si la mission du planning familial permet d'éviter des grossesses non désirées chez des adolescentes, elle est tout simplement fondamentale.

Si je me permets de prendre aussi la parole, c'est que ce problème est intimement lié à ma pratique médicale. En effet, dans les années soixante encore, à Genève, il y avait des jeunes femmes qui mouraient d'insuffisance rénale aiguë. On n'avait pas encore suffisamment la possibilité de faire des dialyses - la spécialité que je pratique dans les hôpitaux - or la première cause d'insuffisance rénale aiguë à cette époque, c'étaient des avortements qui se compliquaient d'infections chez des jeunes femmes. C'est donc intimement lié à l'histoire de ma profession. Et ça a été un grand soulagement quand on a pu bénéficier des dialyses et qu'on a pu traiter des femmes qui avaient une insuffisance rénale aiguë.

Donc rien que pour ça, rien que pour ce gros problème de santé publique, le groupe radical, avec le groupe libéral - parce que ma collègue Nathalie Fontanet, dans son enthousiasme, n'a pas eu le temps de le dire - est tout à fait d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je me suis excusée auprès de la motionnaire parce que nous n'avons pas encore eu le temps de signer cette motion, que nous soutenons et dont nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat.

En 1965, quand on a créé le CIFERN - le Centre d'information familiale et de régulation des naissances - ça a déjà été une bagarre. Ça a été extrêmement difficile, pour des raisons culturelles, professionnelles, mais surtout pour des motifs liés à la jeunesse de la population qui pourrait être ciblée pour la prévention et l'éducation dans le domaine de la sexualité. Il a donc fallu se battre pour essayer d'ouvrir des portes à ce moment-là et on a pu créer des lieux de stages. Le CIFERN est un lieu de formation, non seulement pour des infirmières, mais aussi pour des sages-femmes, et certaines fois pour des éducateurs et des éducatrices. En même temps, c'est un lieu d'accueil, c'est un lieu particulier, et vous avez bien insisté sur ce point dans la motion. Il ne faudrait pas que ce service soit incorporé au sein des HUG, de la même manière que les services chargés des problèmes de toxicomanie. C'est mieux qu'ils soient à l'extérieur des grandes institutions, parce qu'on peut y travailler différemment, avoir une approche complètement originale et pertinente par rapport aux problèmes posés.

La problématique administrative, au CIFERN, n'est pas la priorité numéro 1. La priorité numéro 1, c'est la prévention et l'éducation, et j'ai quand même le regret de dire que ça c'est un problème de santé publique et que c'est là où l'on alloue le moins d'argent. Parce que, en général, on en accorde plutôt au moment où les gens sont malades, et c'est là qu'on va payer. Or il faut faire de la prévention et de l'éducation, former des professionnels de la santé et de l'éducation dans ce genre de service et lui laisser son originalité. Diminuer le personnel dans un service comme celui-ci, c'est totalement aberrant. Je ne peux absolument pas le comprendre.

Je peux par contre comprendre qu'il y ait des manifestations peut-être spontanées, car je ne suis pas sûre que vous ayez sollicité les syndicats. Mais vous le prenez comme vous voulez, je n'en serai pas plus offusquée, et tant mieux s'il y a des jeunes qui vont dans la rue pour dire qu'ils ont besoin du CIFERN, parce que c'est une réalité ! (Applaudissements.)

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout a été dit concernant la mission, les prestations et l'efficacité de ce service. Lorsqu'on nous parle du Boston Consulting Group, on nous parle tout simplement d'un oubli, c'est-à-dire l'ancrage de la mission du planning familial dans la loi sur la santé et le respect d'une disposition fédérale, comme cela a été dit. On arrive également à analyser une niche mesurée par les économistes, non pas uniquement par la dimension de son coût, mais surtout - ce qui devrait être le cas, mais ça ne l'est pas - par la portée des objectifs qui sont atteints. Et ce soir, c'est un peu le comble, nous sommes interpellés en tant que politiques, non pas bien sûr en tant qu'experts du risque en économie, mais plutôt comme des experts du risque en économie de la confiance. Cette stratégie, qui est bien connue des économistes, est toujours la même: confiance, calcul, défiance. On décline cela et finalement ça arrive: pas assez de science, pas assez de gestion, moins de budget - et le résultat: faites la même mission ! C'est exactement le prototype du tigre végétarien: vous mettez à mort, et cela n'est pas visible.

Alors il est vrai que les systèmes de santé ont changé. Ce service a plus de cinq ans d'expertise. Et ce n'est pas dû à un manque d'idées, c'est plutôt le contraire; c'est l'excès des progrès thérapeutiques qui fait envisager une restriction. Alors là, il y a un certain désarroi...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Michel Forni. ...entre la raison instrumentale et la forme d'antidémocratie. Nous sommes face à des experts, à des intérêts, à une régulation de la concurrence, à une réorganisation des services et à un financement des soins, c'est-à-dire toute une série d'idéaux qui ne sont pas forcément ceux qui ont permis le développement de ce service. Alors, comme je le disais tout à l'heure, nous devons rester circonspects face à cette situation, et puisque je n'ai pas le temps de traiter plus avant ce programme économique déguisé, je vous confirme que le PDC vous confiera également l'idée et le souhait de renvoyer ce projet au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser, à qui il reste deux minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répéter que le contenu de cette motion est beaucoup trop important pour que ce soit une motion partisane. Il s'avère que nous avons été un relais, mais un relais dans l'urgence. Un relais qui a été ouvert - dans l'urgence, il est vrai - à toutes et tous ici, en termes de signatures, et tel était le but.

Maintenant, que des gens que nous n'avons pas, nous, mobilisés se mobilisent est une autre chose. Ils font usage d'un droit qui existe dans notre république. Certains disent m'avoir entendue en bas haranguer les foules: c'est faux ! J'ai explicitement dit que la demande d'urgence avait été suivie et que j'espérais fortement que la motion puisse aussi être soutenue ce soir. Je n'ai absolument pas harangué les foules, parce que je trouve que ce sujet, comme cela a été dit tout autour de cette enceinte, est beaucoup trop fondamental pour qu'on en fasse un sujet politicard ! Je vous remercie en tout cas de vos prises de position.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, veuillez tout d'abord excuser ma voix, elle est un peu cassée. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance de ce sujet et le Conseil d'Etat recevra avec bienveillance cette motion. Nous sommes conscients, d'une part, qu'il y a une obligation fédérale, et nous ne transigerons pas sur ce point. D'autre part, je vous confirme qu'aucune décision n'a été prise. Au vu de vos interventions, je crois qu'il y a unanimité ou que quasiment tous les bancs sont favorables à cette motion. Je pense que cette action étatique ne doit pas cesser. Contrairement à ce qui a été dit par une personne, il s'agit certes peut-être de recherches d'économies, mais faire des économies dans la prévention est la pire des stupidités, parce que la prévention est un investissement pour la santé et que cela coûte beaucoup moins cher que d'intervenir à posteriori et de laisser se dérouler des drames ! Donc, pour nous, c'est un service important. Il a été reconnu par tous ici, et nous acceptons avec bienveillance cette motion.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ai compris que Mme la députée Meissner renonçait à demander le renvoi à la commission de la santé. Nous allons donc immédiatement voter sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2117 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 3 abstentions.

Motion 2117