Séance du
jeudi 15 novembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 11036
PL 11036
Projet de loi de Mme et MM. Guy Mettan, Bertrand Buchs, Bernhard Riedweg, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Philippe Morel modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.