Séance du jeudi 15 novembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 11042

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)

Projet de loi 11042

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.