Séance du vendredi 12 octobre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 12^e session - 69^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Dominique Rolle, Florian Gander, Jean-François Girardet, Claude Jeanneret, Sandro Pistis, André Python, Henry Rappaz, Roger Golay, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Documents à fournir à l'embauche par les travailleurs étrangers)