Séance du
vendredi 12 octobre 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
68e
séance
M 1927-A
M 1927-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Eric Leyvraz pour la création d'un centre de rétention administrative permettant d'appliquer l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Rapport de M. Frédéric Hohl (R)
Le président. Le rapport est de M. Frédéric Hohl... (Remarque.) ...qui ne prend pas la parole. Je vais donc, Mesdames et Messieurs, vous faire voter cette motion. (Commentaires pendant la procédure de vote.) (Remarque.) Monsieur le député, nous votons sur une motion: ou on l'accepte ou on la refuse. (Commentaires.) Je propose que l'on repasse au vote. (Commentaires.) Le vote a eu lieu !
Mise aux voix, la motion 1927 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 17 oui contre 11 non et 18 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)