Séance du
jeudi 11 octobre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
66e
séance
PL 11032
PL 11032
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Suppression de la police municipale)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.