Séance du
jeudi 11 octobre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
66e
séance
PL 11033
PL 11033
Projet de loi de Mme et MM. Christophe Andrié, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Guillaume Sauty modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.