Séance du
jeudi 11 octobre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
66e
séance
PL 11031
PL 11031
Projet de loi de Mmes et MM. Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Olivier Sauty, Florian Gander, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Fabiano Forte, Guillaume Barazzone, Jean-Marie Voumard, Patrick Lussi, Philippe Morel, Bernhard Riedweg, Jean-François Girardet, Roger Golay, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) (I 2 21)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.