Séance du jeudi 11 octobre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 12^e session - 66^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A située entre le chemin Isaac-Machard, la route de Suisse et la place Bordier) et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac