Séance du
jeudi 11 octobre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
66e
séance
PL 11025
PL 11025
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Affichage politique)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.