Séance du jeudi 11 octobre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 12^e session - 66^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 24 de notre ordre du jour, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. Je donne la parole à Mme le rapporteur de majorité.

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord relever la qualité de l'historique présenté dans le rapport de minorité. Il est extrêmement bien documenté et j'ai eu beaucoup de plaisir à le lire. Au point que je regrette un peu de ne pas avoir trouvé quelques éléments de cet historique dans l'exposé des motifs du projet de loi, et le fait qu'ils n'y figurent pas me laisse quand même penser qu'on est venu étayer après coup un projet de loi un peu trop rapidement rédigé, en réaction à l'élection du procureur général Jornot. Cela dit, il n'était pas nécessaire de déployer autant d'arguments historiques pour nous convaincre de la nécessité de l'élection du procureur général par le peuple: nous sommes déjà convaincus. Nous ne parlons ici que d'une vacance du poste en cours de législature, et cet historique nous démontre aussi qu'à chaque époque ou presque - et pour diverses raisons - on a renoncé à imposer cette élection intermédiaire par le peuple en la confiant au Grand Conseil. La Constituante elle-même n'est pas revenue là-dessus. Cela ne doit certes empêcher personne de remettre le sujet sur le tapis, car en démocratie on peut toujours mieux faire, mais deux éléments ont été mis en évidence lors des auditions et nous ont fait réfléchir sur la nécessité de le faire en l'état.

Le premier, c'est qu'il n'y a aucune urgence à modifier notre loi pour la raison d'un éventuel déficit démocratique. Il n'est qu'à lire, en annexe du rapport, les diverses pratiques en vigueur dans les cantons suisses pour se rendre compte que Genève est l'un des seuls cantons où le peuple élit son procureur général. Partout ailleurs ou presque, c'est le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil qui procède à cette nomination ou à cette élection. En vertu de quoi, démocratiquement parlant et même si le Grand Conseil peut élire le procureur en cas de vacance prématurée du poste, nous sommes plutôt en avance.

Le deuxième élément mis en évidence est un paradoxe. D'un côté on distingue le procureur général des autres magistrats du pouvoir judiciaire en donnant une importance particulière à son élection et en exigeant qu'il porte à lui seul devant le peuple la responsabilité de la politique judiciaire, mais d'un autre côté on lui accorde peu de pouvoir pour appliquer cette politique. Il ne peut pas s'entourer comme il le désire, par exemple nommer ses premiers procureurs. Il n'a qu'une voix sur cinq dans la commission de gestion du pouvoir judiciaire, aucun droit de veto et aucun moyen de signifier formellement une opposition. Renforcer la légitimité démocratique du procureur général par une élection systématique, pourquoi pas ? Mais alors allons jusqu'au bout de la réflexion et donnons-lui l'autorité et des moyens en rapport avec son statut. Ce projet de loi ne fait qu'une infime partie du travail, il est donc à notre sens réactif, incomplet, et la majorité vous recommande de le refuser.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Je remercie Mme le rapporteur de majorité d'avoir bien voulu relever qu'elle avait lu l'historique qui figure dans mon rapport de minorité. En effet, il est venu un peu à posteriori parce que j'ai profité de mes vacances pour effectuer ces recherches et rédiger mon rapport de minorité - comme vous-même avez d'ailleurs dû en profiter pour rédiger le vôtre.

Alors, comme vous l'avez sans doute remarqué, le 2 juin 1883 était un jour de Grand Conseil. C'est à cette date qu'un député libéral nommé Gustave Ador déposa un projet de loi sur l'élection par le peuple des magistrats du pouvoir judiciaire. Pour M. le député Gustave Ador, ce qui milite en faveur d'une élection par le peuple, c'est qu'elle éliminera l'influence politique que le Grand Conseil exerce presque toujours dans la nomination des magistrats. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La question, Mesdames et Messieurs les députés, n'était pas nouvelle. James Fazy en particulier s'était battu avec beaucoup d'énergie pour l'élection populaire des magistrats et n'avait pas réussi à l'obtenir. L'un des principaux inconvénients que l'on opposait aux partisans de ce mode de scrutin était justement les cas de vacance qui auraient été trop nombreux et auraient appelé trop souvent les citoyens aux urnes. Pour répondre à cette critique, Gustave Ador proposa que l'élection populaire en cas de vacance ne soit effectuée que pour les deux magistrats qui étaient pour lui politiquement les plus importants, à savoir le juge d'instruction, à l'époque, et le procureur général. Car, nous dit Gustave Ador, les fonctions du procureur général sont trop graves, trop importantes pour que l'élection par le peuple ne soit pas prévue.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet du député Ador n'est jamais entré en vigueur, et l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire par le peuple n'a été obtenue qu'au début du siècle précédent. A cette époque-là, le principe de l'élection par le peuple dans les élections en général a été admis. En revanche, le mode de remplacement des magistrats en cas de vacance a fait l'objet d'un débat tel que le Grand Conseil en a rarement connu: le texte a été renvoyé plusieurs fois en commission et le Conseil d'Etat a changé d'avis en cours de route, ce qui n'a évidemment pas favorisé le bon déroulement des débats. Le compromis qui a finalement été trouvé a été de dire que l'élection en cas de vacance était effectuée par le Grand Conseil, sauf si plus de quatre postes étaient vacants simultanément. Dans ce cas-là, l'élection revenait au peuple, indépendamment de l'importance de la fonction du magistrat en question. Gustave Ador n'était malheureusement plus député à ce moment-là et n'a pas pu expliquer que ce n'était pas une solution très convaincante. Cette solution insatisfaisante est toujours celle que nous connaissons aujourd'hui et est prévue à l'article 119, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques. Elle implique que des magistrats d'une importance politique capitale...

Le président. Il vous reste quarante-cinq secondes, Madame le rapporteur !

Mme Aurélie Gavillet. ...comme le procureur général, ne disposent pas de la légitimité populaire. Cette solution insatisfaisante, nous vous proposons ce soir de la modifier, en introduisant le principe de l'élection du procureur général par le peuple en cas de vacance. C'est ce qui a été fait pour la Cour des comptes, c'est ce à quoi semble avoir pensé l'Assemblée constituante, et cela correspond au projet de loi libéral de M. Gustave Ador. La majorité...

Le président. Votre temps de parole est épuisé, Madame le rapporteur, je suis désolé ! Nous sommes toujours en premier débat et la parole est à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'apprécie en tout cas les interventions de Mme Gavillet concernant Gustave Ador et je l'invite peut-être à lire un peu plus ses lectures et à partager ses idées politiques, notamment sur d'autres sujets, mais nous aurons tout loisir d'y revenir.

S'agissant de ce projet de loi, il nous a permis de faire le tour des cantons suisses quant aux différents modes d'élection et de scrutin, et nous avons constaté que Genève ne constituait pas une particularité avec cette élection par le Grand Conseil. De plus, ce projet de loi a été déposé par le parti socialiste en réaction à la dernière élection complémentaire du procureur, et je crois que l'ensemble de la commission n'a pas été dupe et a pris ses responsabilités en n'entrant pas en matière. Finalement, le système actuel ne remet en aucun cas en cause la légitimité populaire du procureur, mais il responsabilise le Grand Conseil. Cette procédure telle que nous la vivons et l'avons vécue récemment est efficiente. Elle économise en outre l'organisation d'un scrutin qui coûte 800 000 F à l'Etat, ce qui n'est pas rien en période de restriction budgétaire... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député Hiltpold, je m'excuse de vous interrompre, mais je prie véritablement tous les députés qui ont des discussions particulières à tenir de bien vouloir les poursuivre dans l'une des salles attenantes ou à la buvette, par respect pour les intervenants sur ce projet de loi. Poursuivez, Monsieur Hiltpold !

M. Serge Hiltpold. Merci, Monsieur le président. En conclusion, le groupe libéral ainsi que la majorité de la commission vous recommandent de rejeter ce projet de loi.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Pour une fois que l'on n'a pas une Genferei à Genève, il faudrait changer les choses ?! Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons constaté que dans la plupart des cantons le procureur général est élu par le Grand Conseil, cela a été dit, tout comme c'est la pratique à Genève en cas de vacance. Est-ce que dans tous les cantons le procureur général manque de légitimité ? Est-ce que tous les cantons ont tout faux ? A Zurich, Saint-Gall et Appenzell, il est élu par le Conseil d'Etat, alors qu'à Bâle et Uri il est aussi élu par le législatif. Une élection par le peuple coûte 800 000 F au contribuable, on l'a rappelé. Est-ce vraiment nécessaire ? Surtout s'il n'y a que quelques mois avant une prochaine élection qui se déroulera forcément devant le peuple ! Pour nous les radicaux, la réponse à ces questions est clairement non. Le procureur général actuel est aussi légitime que son prédécesseur qui avait été élu par la population. Il n'est pas acceptable de mettre en doute la voix des élus du peuple, ce d'autant moins que c'est la pratique courante. Il n'y a donc aucune raison de changer un système qui fonctionne et qui économise les deniers publics, surtout en ces temps budgétaires difficiles. La seule vraie bonne question de ce projet de loi est la suivante: ne devrait-on pas prévoir le même système en cas de vacance à la Cour des comptes pour éviter également des dépenses inutiles ? Ce projet de loi nous laisse un goût amer, celui des mauvais perdants lors de la dernière élection du procureur général. En conséquence, les radicaux ne voient aucun juste motif pour changer le mode d'élection du procureur général en cas de vacance; nous refuserons donc l'entrée en matière de ce projet de loi et vous encourageons à faire de même.

Une voix. Bravo !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va suivre la majorité qui a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi, tout en sachant que notre groupe aurait tout intérêt à ce que ce soit plutôt le conseil général qui élise le procureur général lorsqu'on a des situations telles que celles qu'on vient de vivre avec l'élection de M. Jornot, puisqu'avec le conseil général ce serait nettement moins politisé qu'avec le Grand Conseil, ce qui ferait que le MCG aurait une chance beaucoup plus probable de pouvoir placer un jour un procureur... Toutefois, nous estimons que l'intérêt supérieur de l'Etat implique que, pour certaines situations, il faut que le Grand Conseil continue, tel qu'il l'a toujours fait, d'élire le procureur général dans les situations exceptionnelles. Il en va simplement d'une bonne gestion des deniers publics, et pour cette raison nous refuserons l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts se sont aimablement abstenus sur ce projet de loi en commission, je dirais, et quelle que soit la qualité du rapport de minorité et tous les éléments intéressants qui s'y trouvent, nous maintiendrons notre position, car cela ne nous a pas convaincus davantage. Ce projet de loi a été conçu à la suite de la dernière élection par le Grand Conseil du procureur général, puisque ce poste était vacant, et par principe les Verts n'approuvent pas de changer les règles de cette manière, soit en quelque sorte à chaud. De même, l'amendement qui a été proposé ne nous a pas convaincus, puisque fixer une date limite dans ce processus électif ne nous a pas paru judicieux. Cette modification n'a donc pas non plus été retenue. Il faut savoir que la vacance d'un procureur général est rare et que le coût d'une élection - il a été cité - est particulièrement élevé. Nous les Verts souhaitons donc maintenir la situation actuelle qui nous satisfait tout à fait, et nous irons même plus loin que nous l'avons fait en commission puisque nous refuserons l'entrée en matière de ce projet de loi, et je vous remercie d'en faire tout autant.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les commissaires démocrates-chrétiens s'étaient abstenus lors du vote d'entrée en matière sur ce projet de loi, parce que ce qui nous importait finalement, c'était de savoir si un procureur général élu par le Grand Conseil en cas de vacance était plus ou moins légitime qu'un procureur élu par le peuple. Notre conviction est la suivante: un procureur général élu par ce Grand Conseil en cas de vacance a toute sa légitimité, puisque nous tirons nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, une légitimité qui vient du peuple. Faute de quoi il faudrait que nous rentrions tous à la maison !

J'aimerais également rappeler une situation: le procureur général Bernard Bertossa a été élu tacitement pour un deuxième mandat. Etait-il un procureur général illégitime ? Nous ne le pensons pas, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la situation actuelle, et nous rejetterons donc le projet de loi qui nous est proposé ce soir.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a déjà relevé la qualité du rapport de minorité, qui constitue effectivement peut-être un complément à l'exposé des motifs du projet de loi lui-même. Je dois dire que nous avons de la peine à comprendre la position de la majorité, et en particulier du PLR, puisque ce même parti a soutenu - ainsi que la majorité - un projet de loi sur le protocole qui demandait plus de prestance pour les autorités législatives, que ce soit dans les défilés, dans la manière de se vêtir, etc., bref, un projet qui devait donner de la prestance aux autorités. Or là, pour le procureur général on refuse en quelque sorte cette prestance parce que cela coûte; c'est bien évident, puisqu'il s'agit d'une élection, mais nous en avons d'autres, et c'est ce qui fait vivre une démocratie. Donc nous ne comprenons pas cette inadéquation entre, d'un côté, ce que l'on revendique pour nous et, de l'autre, ce que l'on ne peut pas revendiquer pour un procureur général de la république, qui possède quand même une fonction importante.

Il est vrai que ce projet de loi constitue certainement en partie une réaction à ce qui s'est passé le 1er décembre 2011, qui est d'une certaine façon une antithèse de la position qui est prise par la majorité actuelle. En effet, qu'on le veuille ou non et indépendamment des personnes, nous sommes tombés dans une exception dont nous pensions qu'elle ne se produirait jamais, c'est-à-dire qu'un député élu par le peuple vote pour son propre poste. On aime ou on n'aime pas, mais c'est vrai que cela soulève une question de principe, de démocratie à l'interne, de limite de l'article 24, et toutes les questions de fond que l'on se pose toujours. Mais le projet de loi proposé ici n'est pas une réponse épidermique, c'est bien une réflexion visant à améliorer les principes de cette élection du procureur, et c'est pourquoi nous l'avons déposé. Nous ne comprenons donc pas la position de certains mais nous allons défendre notre projet jusqu'au bout, car nous pensons que la fonction de procureur est quand même une fonction importante par rapport aux citoyens, au conseil général, qu'elle soit exercée pour tout un mandat ou juste pour une partie de la législature. C'est une fonction qui se poursuit souvent et qui peut être reconduite, comme dans le cas de M. Bertossa, de manière tacite, parce qu'il n'y a pas d'autre candidat. Nous ressentons donc une certaine incompréhension, car on peut améliorer un système qui fonctionne déjà. C'était ce que visait ce projet de loi en demandant qu'il y ait un vote populaire en cas de vacance du poste de procureur.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chère préopinante, en ce qui concerne l'UDC, vous nous accorderez quand même que ce n'est pas pour une question de personnes que nous allons refuser ce projet de loi, vu que nous avions notre candidat dans ce scrutin dont vous connaissez l'issue. Non, je crois qu'il faut vraiment réfléchir, car il s'agit d'une particularité: nous ne sommes pas en train de dire que le Grand Conseil va maintenant élire le procureur général à chaque fois, mais bien dans des cas particuliers. Il est dommage que cette élection n'ait peut-être pas plu à certains, mais en définitive le système tel qu'il est prévu actuellement est très pragmatique, et je dirais que la conviction de l'UDC s'est faite surtout à l'écoute de M. l'ancien procureur général Zappelli en commission, qui a bien dit que ce projet de loi n'était pas vraiment complet... Il apporte certes des éléments, mais votre projet de loi - et je crois qu'il vous l'a dit, Madame la rapporteuse de minorité - n'était certainement pas abouti parce qu'il ne traitait pas de certains points essentiels comme les procureurs adjoints, par exemple.

En conclusion - et je serai bref - l'UDC vous recommande de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. Et si vous avez des propositions valables, chère Madame la rapporteuse de minorité, soumettez-les, mais il faudrait qu'elles concernent des domaines tels que ceux que l'ancien procureur général avait suggérés.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Marie-Thérèse Engelberts, à qui il reste trois minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord je voudrais adresser nos remerciements aux deux rapporteures et en particulier à Mme Gavillet pour sa recherche historique qui nous a confortés - malheureusement ou heureusement - quant à la justesse et au bon sens du système actuel. Je crois que cette genevoiserie est pour une fois, comme l'a dit la rapporteure de majorité, à l'avant-garde, et en comparant ce qui se fait dans d'autres cantons on constate que nous ne sommes effectivement pas à la traîne. De plus, le projet de constitution qui nous est présenté ces jours-ci en votation permet de garder le même système, et je précise que les constituants ont bien pesé le pour et le contre. L'avantage que nous voyons également - pour compléter ce que disait mon collègue tout à l'heure - est celui de reconnaître la responsabilité et le rôle que le Grand Conseil a à jouer, et dans ce sens-là je pense que c'est un signe positif pour nous... Ce projet de loi était très subtil dans sa présentation; je crois que nous n'avons pas retenu le fait qu'il constituait une réaction à une situation que nous venions de vivre, mais il a pu en tout cas nous rendre davantage responsables, et la réflexion historique qui a été menée nous conforte dans notre point de vue.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en complément de ce qui a déjà été dit, j'ajouterai que les électeurs sont déjà très fortement sollicités sans devoir encore se prononcer sur l'élection du procureur, qui en réalité n'intéresse pas beaucoup de monde. Nous allons ainsi gagner de l'argent en économisant des fonds.

M. Stéphane Florey (UDC). Moi j'aurais une question à poser à Mme Schneider Hausser - vous lui transmettrez, Monsieur le président - qui est peut-être davantage une réflexion. En effet, dans la mesure où vous critiquez le fait que le candidat qui était présent ici ait voté pour lui-même, ce qui a l'air de vous poser un cas de conscience, je vous adresse cette question: s'agissant de l'élection du Grand Conseil, que faut-il en conclure ? Que vous avez tracé votre propre nom sur la liste socialiste ou que vous n'en avez pas dormi pendant au moins six mois ? (Rires.)

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais revenir sur deux éléments qui ont été évoqués pendant ce débat. D'abord, on nous a parlé du coût d'une élection complémentaire et de sa fréquence. On nous a dit que cela coûterait trop cher et que cela interviendrait trop souvent, or j'aimerais vous rappeler que cela coûte 700 000 F et que durant ce siècle une telle élection s'est produite en moyenne une fois tous les dix-sept ans. Il me semble donc qu'une dépense de 700 000 F tous les dix-sept ans est une dépense que nous pouvons engager pour garantir les droits populaires des citoyens. Ensuite, Mme le rapporteur de majorité, M. Lussi et d'autres députés ont relevé les propos de l'ancien procureur général Zappelli, qui a indiqué que le procureur n'avait pas assez de pouvoir pour exercer et exécuter sa mission...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la rapporteure !

Mme Aurélie Gavillet. Monsieur le président, j'aimerais terminer, si vous me le permettez ! ...et que notre projet de loi n'était pas abouti parce qu'il ne prévoyait pas cela. Je voudrais simplement rappeler à Mmes et MM. les députés que l'intégralité des dispositions pertinentes qui concernent les pouvoirs du procureur général a été revue il y a quelques mois par une commission parlementaire - à savoir bien évidemment la commission ad hoc Justice 2011 - et que l'un des participants principaux de cette commission était justement M. le procureur général élu. Ce qui signifie que, s'il avait considéré que le procureur général n'avait pas assez de moyens, il aurait proposé de modifier les lois ou alors il ne se serait pas présenté, parce que nous estimons qu'il sait ce qu'il fait. En conclusion, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'entrée en matière de ce PL 10914.

Mis aux voix, le projet de loi 10914 est rejeté en premier débat par 66 non contre 13 oui et 1 abstention.