Séance du samedi 15 septembre 2012 à 10h
57^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 158, il est 10h30... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole à M. Christo Ivanov, rapporteur.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission fiscale s'est réunie à neuf reprises pour examiner ce projet de loi. (Brouhaha.) En effet, la perception de l'impôt à la source par les entreprises a fait l'objet d'un long débat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande encore un effort d'attention ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur le rapporteur.

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Je disais que ce projet de loi a fait l'objet de longs débats en commission. En effet, le projet de loi initial et le rapport dont vous disposez sont basés sur neuf séances. Mais, en réalité - et vous le comprendrez tout à l'heure - nous avons dû en faire une dixième. Ce projet de loi initial, voté par la commission fiscale, prévoyait une commission de perception pour les entreprises à un taux de 4% pour les montants allant jusqu'à 20 000 F, de 3% pour les montants allant de 20 000 à 100 000 F et de 2% pour les montants supérieurs à 100 000 F, les tranches de 3% et 4% représentant 62% des employeurs et le montant de 2% représentant les 38% restants, selon la loi fédérale actuelle. Puis, coup de théâtre, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'ordonnance fédérale sur ces taux qui actuellement sont de 4% à 2%, pour proposer des taux de perception de 3% à 1%, et ce dès le 1er janvier 2013. La commission fiscale a donc dû se réunir à nouveau, en urgence, afin d'étudier la possibilité de modifier son vote du 12 juin 2012. La commission fiscale a pris ses responsabilités et vous présente un amendement général modifiant l'article 18, alinéa 4, que vous avez sur vos places.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a expliqué le rapporteur de majorité, la commission fiscale a longuement travaillé sur ce projet de loi qui est, je vous le rappelle, l'essence même d'un projet de loi déposé par le MCG, il y a deux ans, et qui avait été rejeté en bloc par ce parlement. En effet, le MCG demandait la diminution de la rétribution sur la perception de l'impôt à la source, qui est à l'heure actuelle de 3%. Nous demandions à l'époque de la réduire à 2%. Aujourd'hui, par ce projet de loi, le Conseil d'Etat propose à son tour une diminution. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, il y a eu de longues discussions au sujet du taux à appliquer, etc., tel qu'il est proposé par le projet de loi. Et, surprise, le Conseil fédéral, effectivement, estime que le taux est encore trop élevé et qu'il faut le baisser d'une moyenne entre 1% et 3%.

Nous avons donc dû élaborer un amendement général de commission, lequel propose un taux à 3% pour les listes récapitulatives n'excédant pas 100 000 F et un taux à 2% pour les listes récapitulatives dépassant 100 000 F. Le Mouvement Citoyens Genevois vous suggère de généraliser ce taux à 2%, sans faire de différence dans les listes récapitulatives, puisque c'était l'essence même de notre projet de loi d'il y a deux ans. Et nous pensons qu'il est de bon aloi, puisque le Conseil fédéral a décidé de fixer ce taux entre 1% et 3%. Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne moyenne, que nous vous avions déjà proposée, et nous vous invitons à accepter l'amendement général que nous avons déposé.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission fiscale, le MCG est un mouvement visionnaire. Nous agissons rapidement. La preuve, même quand vous refusez - parce que vous ne l'aviez pas compris - ce projet de loi que nous avions déposé à l'époque, ce dernier est repris par le Conseil d'Etat et même par la Berne fédérale, réputée lente. Or, vous êtes encore plus lents qu'elle, puisque vous n'avez pas vu qu'elle était en consultation sur de nouvelles dispositions, comme l'a dit M. Spuhler, voulant faire passer ce taux de rétrocession à 1%. Ce n'est donc pas peu dire que nous sommes, dans ce parlement, encore plus lents que les Bernois.

Ce projet de loi apportera un million de recettes fiscales. Nous avons fait part de ce projet à nos voisins de droite, qui ont compris et admettent qu'un petit coup de pouce de la part des entreprises est nécessaire. Un million, ça ne paraît pas énorme, mais il s'agit d'une recette fiscale supplémentaire, qui n'était pas prévue.

Pour revenir à ces taux de rétrocession, il faut tout de même admettre que celui qui emploie des permis B et des frontaliers retire un bénéfice lorsqu'il engage des personnes en tout cas frontalières, cela est reconnu, et il vous suffit, sur internet, de taper «Comparaison salariale entre frontaliers et résidents suisses» pour constater que les employeurs paient une différence de 7% de moins en moyenne suisse pour les salaires de frontaliers, par rapport aux salaires suisses. Il est donc plus intéressant d'employer un frontalier qu'un résident genevois. Les employeurs seront encore gagnants, malgré ce petit pourcentage qu'ils perdront sur l'imposition de leur personnel.

Il faut également reconnaître que les employeurs qui jouent le jeu en faveur des résidents et qui emploient, par exemple, un jeune Suisse, connaîtront aussi des tracasseries administratives importantes, concernant notamment les obligations militaires de leurs jeunes employés; ils n'obtiendront aucune compensation, alors qu'ils supportent non seulement le fait que ces jeunes employés s'absentent régulièrement quinze jours, et ils devront aussi régler toute la paperasse pour la caisse cantonale de compensation. Et là, ces employeurs ne perçoivent rien du tout. C'est donc une situation qui n'est pas équitable envers l'employeur engageant un jeune frontalier ou un jeune de notre pays qui doit remplir ses obligations militaires. Et puis, il faut malgré tout reconnaître que ces rétrocessions sont pénalisantes par rapport aux résidents genevois, puisque cela incite peut-être quelques employeurs, surtout les gros, à engager d'importants contingents de frontaliers, car, à la clé il s'agit - pour une grande entreprise - de plusieurs centaines de milliers de francs. Pour en citer une, Migros ne fait pas beaucoup d'efforts par rapport à nos résidents genevois; même les jeunes étudiants genevois ne trouvent quasiment plus de travail dans ses grandes surfaces, simplement parce que l'on y favorise encore maintenant les enfants des employés, essentiellement des frontaliers. Voilà, j'ai tout dit. Je vous remercie et vous invite à suivre l'amendement qui a été proposé par mon collègue, M. Spuhler.

M. Eric Stauffer (MCG). Très brièvement, je tiens à remercier le PLR et, plus largement, l'Entente de respecter l'engagement qui avait été pris il y a une année, lors du vote du budget. J'aimerais tout de même vous rappeler le contexte: le budget déficitaire avait été voté par la majorité de ce Grand Conseil et le Conseil d'Etat s'était engagé à apporter un train de mesures, pas découlant des projets de lois précédents, mais de celui-là notamment. A cette condition, le groupe MCG n'avait pas mis les pieds au mur - enfin, pas tout à fait - lors du vote du budget 2012.

Finalement, ce qui se passe aujourd'hui n'est que justice par rapport à ce qui s'est produit il y a une année. Le reste a été expliqué par mes collègues, il est vrai que le groupe MCG avait déposé ce projet de loi quelques années auparavant. Mais oublions le passé, regardons vers l'avenir. Et là, cela constitue une rentrée fiscale supplémentaire pour le Conseil d'Etat. Ce n'est pas extrêmement pénalisant pour les PME, parce que, en définitive, pour une petite PME cela représente quelques centaines de francs par année, ce qui est tout à fait absorbable. En revanche, pour les gros employeurs de main-d'oeuvre frontalière, cela représente des sommes beaucoup plus conséquentes. Mais, comme dit quelqu'un que je connais bien: «C'est le jeu, ma bonne Lucette !»

Favorisons l'emploi des résidents genevois, et, de ce côté-là, le projet devrait aussi satisfaire les bancs de gauche, puisqu'il s'agit d'une rentrée fiscale supplémentaire - ou c'est cadeau fiscal aux PME qui ne sera pas fait. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de voter l'amendement du MCG. On pourra ainsi passer au prochain point et peut-être finir avant midi !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, lors du dépôt de loi du MCG - il y a une année et demie ou deux ans - avait refusé ce projet de loi qui, au niveau de l'exposé des motifs, était particulièrement axé sur la question des frontaliers - comme à l'habitude du MCG. De ce fait, nous l'avions refusé.

Est arrivé le projet de loi du Conseil d'Etat. Grande discussion. Le rapporteur a indiqué que nous avions passé plusieurs séances de commission à argumenter, la droite voulant faire - et là, nous la suivions - une différenciation entre les PME et les grandes entreprises qui ont des systèmes automatisés qui leur étaient proches, pour permettre cette économie de rétrocession à l'Etat. Finalité de tous ces feuilletons, nous avons le rapport de majorité, avec 4% de rétrocession accordée aux petites PME ne dépassant pas 20 000 F de perception, etc. Nous avions élaboré une échelle qui favorisait les petites entreprises et qui, pour les grandes entreprises, réduisait cette rétrocession. Puis est arrivée la nouvelle du Conseil d'Etat, qui proposait un amendement de commission - amendement que nous avons aujourd'hui devant nous - et qui maintenait cette différenciation entre petites et grandes entreprises au niveau de la rétrocession. Cela nous paraissait correct, cela s'aligne sur le droit fédéral, nous aurions suivi cela sans autre forme de procédure. Or, coup de théâtre, après des négociations en politique de couloir - comme l'a relevé M. Golay - la droite, qui défendait les petites PME en commission, tout d'un coup, s'est dit: «2% pour tous.» Pour nous socialistes, il n'y a pas de grands dangers à cela, dans le sens où le Conseil d'Etat est venu en commission nous démontrer qu'actuellement tout un système a été mis en ligne au niveau de l'administration fiscale, permettant aux petites et moyennes entreprises - mais particulièrement aux petites - de remplir ces formulaires d'imposition à la source, de manière simple et relativement aisée. L'effort que nous voulions faire symboliquement, par rapport aux PME - pour bien montrer que nous étions soucieux de ces petites entreprises qui ont des tâches administratives en plus, proportionnellement au nombre de travailleurs - tombe aujourd'hui ! Pour nous socialistes, la base de ce projet de loi était une économie de rétrocession de l'Etat par rapport aux finances publiques et une aide au redressement, même minime, du montant du budget public. De ce point de vue-là, nous allons accepter l'amendement - quel qu'il soit, puisqu'il se situe dans les normes fédérales - qui sera proposé aujourd'hui. Amendement qui est donc prôné par une majorité de ce parlement - à l'heure actuelle, après négociations ! - et qui serait visiblement l'amendement du MCG, proposant 2% pour tous, petites et grandes entreprises. Je vous laisse prendre acte de cette décision politique.

Présidence de M. Pierre Losio, président

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je ne vais pas m'épancher sur ce rebondissement subit d'une partie de notre parlement - que je trouve assez amusant à suivre, je dois vous l'avouer. Il me semble important d'affirmer ici que ce projet de loi n'est pas un objet visant à limiter l'emploi frontalier, c'est évident. Cette réduction de la commission de la perception n'a en effet aucun impact sur l'emploi frontalier, contrairement à ce que voudraient faire croire certains d'entre nous. La raison de cette diminution est plutôt à chercher dans le fait que, désormais, toutes les grandes entreprises de notre canton ont informatisé les processus et que l'on peut déclarer dès lors que 2% est déjà une bonne rémunération administrative. C'est donc pour ces raisons-là que nous voterons ce projet de loi, mais non pas pour envoyer un signal tendant à faire croire qu'il faut diminuer l'emploi frontalier.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral acceptera l'entrée en matière et, je le dis d'emblée, acceptera l'amendement à 2% qui va être proposé.

Cela a un certain sens, des discussions de la commission l'ont prouvé, il est vrai que la charge administrative, notamment grâce au système informatique mis en place par le Conseil d'Etat, l'AEL, permet à certaines entreprises d'améliorer leur efficacité administrative. Sur cet aspect, je rejoins ce qui vient d'être dit: c'est uniquement sur ce point-là que l'on entre en matière, et non pas sur la problématique de l'engagement de frontaliers, bien évidemment. Donc, le groupe libéral acceptera cet amendement.

Je crois qu'il s'agit également de faire preuve de responsabilité, je l'ai dit tout à l'heure. Il est vrai que des négociations ont eu lieu, mais que fait-on d'autre quotidiennement en politique ? Il s'agit de trouver des accords, de trouver une majorité forte et constante, particulièrement au vu du futur qui s'annonce, notamment la fiscalité des entreprises, autre sujet pour lequel j'espère que les mêmes groupes se retrouveront, afin d'améliorer la situation des PME d'une manière bien plus importante. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Ce sujet est de longue date, et ce n'est pas la première fois que nous le traitons dans ce plénum. L'UDC refusera l'amendement du MCG: nous maintiendrons la position que nous avions adoptée en commission. (Applaudissements.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, vous vous en rappelez, lorsque le MCG a déposé son projet - dans un exécutif, en principe, pour prendre une décision, on regarde le projet, et non l'exposé des motifs - nous avions indiqué que ce projet aurait son heure ! Il aurait son heure lorsqu'il faudrait compenser les efforts de baisse de taux d'imposition pour les entreprises, efforts nécessaires à conserver un certain type d'entreprises qui est aujourd'hui favorisé par le système dit «des statuts» et à qui nous devons un bon 20% de nos recettes fiscales globales - globales ! Nous avions donc vu ce projet de cette manière. Entre-temps, il y a eu la crise, ainsi que la crise de l'euro, et c'est maintenant que nous avons besoin de cette ressource nouvelle.

Il est vrai - et cela a été dit - que si la Confédération est arrivée aux mêmes conclusions, comme tous les cantons, c'est que l'on sait que cela coûte moins cher aujourd'hui par les systèmes informatiques. Nous laissons le parlement prendre ses options sur les 2% ou les 3%, nous ne ferons pas de recommandations. Toutefois, si par hasard l'objectif était celui de réguler le nombre de frontaliers, je crains que la solution ne se trouve pas dans ce projet de loi. Il faudra vraisemblablement construire des logements, former beaucoup plus d'infirmières et beaucoup plus de gens dans le domaine de l'horlogerie-bijouterie, puisqu'en ces secteurs les besoins sont assez importants. Il faudra vraisemblablement aussi surveiller d'un peu plus près ce qui se passe là où il y a de la sous-enchère salariale, parce qu'évidemment c'est un facteur qui peut pousser à ce que nous ne voulons pas, à savoir que l'engagement frontalier ne provienne pas d'un manque ou de compétences que nous n'avons pas à Genève, mais relève simplement du dumping-salarial. Ces éléments vont occuper vos discussions ces prochains mois.

Pour le moment, prenons cette décision. Elle est utile, elle nous donne un peu de marge de manoeuvre ! Elle est, je crois, incontestable sur le fond. Et nous nous réjouissons d'avoir eu cette victoire héroïque aujourd'hui... après tant de défaites ! (Rires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque. Rires. Exclamations.)

Mis aux voix, le projet de loi 10906 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 18, alinéa 4, nouvelle teneur, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier émane du MCG, plus particulièrement de MM. Spuhler et Golay. Le second émane de la commission fiscale et sera présenté par son rapporteur, M. Ivanov. Il va de soi que si l'amendement MCG est accepté, celui de la commission devient caduc. Je donne la parole à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Brièvement: vous avez effectivement deux amendements de même teneur, la seule différence entre eux porte sur les pourcentages. La commission, après une première réflexion suite à l'information relative à la décision du Conseil fédéral de mettre en consultation le taux, a décidé de proposer un amendement. Nous vous soumettons aujourd'hui un amendement plus simple, c'est-à-dire de fixer à 2% le taux de commission de perception de l'impôt à la source. Dans ce but, nous vous proposons d'adopter cet amendement, également de simplifier la tâche de l'administration, et de mettre tout le monde au même niveau.

Je souhaiterais ajouter un petit commentaire: si certains pensent que cet amendement est bon et le votent parce que les outils informatiques - le système mis en ligne à l'administration fiscale - deviennent efficaces, nous pensons également que cela peut être un moyen de dissuader les employeurs d'engager des frontaliers.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Il est quand même regrettable qu'il y ait eu un marchandage, alors que la commission s'était mise d'accord sur un compromis auquel nous étions tous favorables. Par conséquent, ce sont les petites PME qui seront désavantagées par rapport aux grandes entreprises, qui ont des services de ressources humaines et de l'informatique performants. L'UDC reste le défenseur des PME dans ce canton.

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par MM. Spuhler et Golay: «Art. 18, al. 4 (nouvelle teneur). 4 Il reçoit une commission de perception calculée, par liste récapitulative annuelle au sens de l'article 18A, sur les montants perçus pour l'impôt fédéral, cantonal et communal. La commission s'élève à 2%.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 6 non et 5 abstentions.

Le président. Cet amendement ayant été accepté, celui qui est présenté par la commission devient caduc.

Mis aux voix, l'article 18, alinéa 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10906 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10906 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 5 abstentions.

Loi 10906