Séance du
vendredi 14 septembre 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
61e
séance
M 1929
M 1929
Proposition de motion de MM. Fabiano Forte, François Gillet pour une application crédible de la loi sur les manifestations
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Le président. La parole n'est pas demandée. Puisqu'aucune proposition n'est formulée, nous votons sur le siège. Je rappelle que si cette proposition de motion est acceptée, elle sera renvoyée au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la proposition de motion 1929 est rejetée par 31 non contre 11 oui et 1 abstention.