Séance du
vendredi 14 septembre 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
61e
séance
RD 937
RD 937
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, entrée en vigueur le 1er septembre 2009
Débat
M. Jean-Louis Fazio (S). Monsieur le président, j'aimerais simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.
Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande, je mets aux voix le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 937 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 42 oui contre 11 non et 1 abstention.