Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
PL 10996
PL 10996
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.