Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
PL 11019
PL 11019
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Mauro Poggia, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Jean-François Girardet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.