Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
PL 11011
PL 11011
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.