Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 11^e session - 59^e séance

PL 11010

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Voies bus)

Projet de loi 11010

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.