Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
PL 11006
PL 11006
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création de deux zones 4B protégées et de deux zones de verdure)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.