Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
PL 11003
PL 11003
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A) au chemin de la Bourdonnette
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.