Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 11^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 156, qui est classé en catégorie I - sept minutes. Avant de donner la parole au rapporteur de majorité M. Weiss et au rapporteur de minorité M. Deneys, je vais faire lire le courrier 3103 dont la lecture a été demandée par M. Deneys. Monsieur Droin, vous avez la parole.

Courrier 3103

Le président. Je vous remercie, Monsieur Droin. La parole est au rapporteur de majorité Pierre Weiss.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi dont nous allons parler m'incite à faire une comparaison: on dit de la démocratie qu'elle est le pire de tous les systèmes, à l'exception de tous les autres, eh bien je crois que ce projet de loi est le pire de tous les projets de lois, à l'exception de tous les autres. C'est un projet de loi qui est insatisfaisant pour ceux qui l'ont voté, mais s'il y en avait un autre, il n'aurait pas été voté. Il s'agit donc aujourd'hui de choisir entre l'insatisfaction et le néant. Et moi-même, les douze autres membres de la commission qui ont partagé cet avis et probablement les partis auxquels ils appartiennent dans ce Grand Conseil, nous choisissons l'insatisfaction au néant. Je crois que c'est sous ce thème, sous cette considération que nos débats devront avoir lieu ce soir. De plus, ce projet de loi doit être soutenu tel qu'il est, sans modification: tout le projet de loi, rien que le projet de loi.

Permettez-moi un mot personnel avant d'entrer en matière. Depuis que je m'occupe de ce projet de loi, et surtout depuis que les résultats de notre commission ont été rendus publics, j'ai rencontré de très nombreuses critiques et une incompréhension extrêmement forte de la part d'électeurs, de contribuables, qui ne comprennent pas que nous ayons pu en arriver là dans les concessions et dans le coût, excessif à leurs yeux. Néanmoins, je défends aujourd'hui ce projet de loi avec conviction, et j'imagine que mes collègues des quatre autres partis qui ont également soutenu ce projet de loi - à savoir le PDC, l'UDC, les Verts et le MCG - ont eux aussi subi de la part de leurs proches, de leurs électeurs, les mêmes critiques, peut-être pour d'autres raisons. Alors pourquoi soutenons-nous un tel projet ? Nous le soutenons parce que nous avons - je le dis sans exagération - le sens de l'intérêt général. L'intérêt général c'est celui de la population, mis au service de l'intérêt particulier, d'un intérêt particulier - celui d'une corporation, la fonction publique - car le tout a besoin de cette partie. La population, le canton a besoin d'une fonction publique qui fonctionne et qui ne soit pas réduite dans le chaos qui résulterait précisément du refus de ce projet de loi, car comment peut-on appeler autrement que «chaos» la liquidation, par exemple, de la CIA ?

En deuxième lieu, j'aimerais dans cette introduction rendre hommage au Conseil d'Etat, et notamment à son président, pour le ton, le contenu et la fermeté de la position dont il a fait preuve dans un message adressé à la partie, à savoir à ses collaborateurs, en date du 5 septembre 2012. Ce message était en effet intitulé - je cite: «Un compromis fragile pour éviter le naufrage du système de retraites de la fonction publique cantonale». Il ne pouvait mieux dire, et je ne pourrais être plus sévère que lui. Il a dit cela en titre et, en contenu, il a éclairé la problématique. Le découvert est de 8 milliards - ce qui est l'équivalent d'un budget cantonal - et ce découvert de 8 milliards est dû au fait qu'il y a eu, pendant des décennies, trop peu de cotisations de la part des employés et des employeurs, et - ce qu'il ne dit pas - trop de prestations de la part de la caisse envers ceux qui ne verront en aucun cas leur situation modifiée par ce projet de loi, à savoir les rentiers.

Des deux caisses qui sont appelées à fusionner, la CIA est la plus malade. Son taux de couverture est aujourd'hui inférieur à 50%; selon les statuts actuels, elle devrait être en situation de liquidation, mais nous ne voulons pas qu'il en soit ainsi. Et pourquoi avons-nous un taux de couverture inférieur à 50% pour celle-ci et inférieur à 60% pour la CEH ? Parce qu'il y a eu, au fil des ans, un certain nombre de modifications de trois natures. D'abord parce que la longévité de la population en général, et notamment de la fonction publique, particulièrement genevoise, a augmenté - et c'est bien de vivre plus longtemps - ensuite parce qu'est survenue une crise sur les marchés financiers, une crise qui a coûté un milliard l'été passé, depuis que l'accord avait été conclu entre le Conseil d'Etat et le Cartel, et enfin parce qu'il y a eu aussi une nouvelle législation fédérale qui impose un taux de couverture de 80%. Ces trois éléments ont obligé à ce qu'enfin l'on prenne - c'est-à-dire le Conseil d'Etat - le taureau par les cornes. En 2005, lorsque Mme Brunschwig Graf, alors ministre des finances, le voulait, le Cartel intersyndical niait la réalité des difficultés. Eh bien il a fallu attendre sept ans pour que l'on arrive devant le mur, ou plus exactement devant le précipice. Car si l'on ne fait rien aujourd'hui, c'est le précipice. L'an passé...

Le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler que vous avez la possibilité de parler sept minutes pour cette première prise de parole, mais que vous pourrez réintervenir plusieurs fois. Je vous invite donc peut-être à conclure.

M. Pierre Weiss. Je vais terminer, Monsieur le président, cette introduction à mon introduction en vous disant qu'il y a eu un accord conclu l'année passée entre l'employeur et l'employé, mais qu'entre-temps la situation s'est modifiée. Nous avons apprécié cette modification en commission et le Conseil d'Etat nous donne quitus de notre modification lorsqu'il écrit: «Si plusieurs points de l'accord de juin 2011 ont dû être modifiés, le principe d'un équilibre des efforts entre employeurs et employés a été respecté.» Je le remercie de nous l'avoir dit, et je vous indiquerai ensuite en quoi il serait dangereux de modifier quoi que ce soit à ce qui est proposé aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je donne la parole à M. le rapporteur de minorité Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la présentation de ce projet de loi par le rapporteur de majorité Pierre Weiss répond aux classiques du genre, c'est-à-dire une dramatisation artificielle - c'est un classique du PLR - faire peur, et se donner ensuite le beau rôle de sauveur. Je suis du reste assez surpris de constater que le Conseil d'Etat entre aussi dans ce jeu dangereux. Et cette présentation de l'histoire plaît évidemment aux médias également, car cela permet d'affoler la population, cela permet justement à certains d'exprimer leur désaccord quand ils ont l'impression de payer 800 millions pour les fonctionnaires, alors que c'est inexact, et puis cela permet bien sûr de faire passer le PLR pour un sauveur de la prévoyance de la fonction publique, alors que c'est au contraire le fossoyeur de cette même prévoyance.

Mais avant d'entrer dans les détails de la position des socialistes, j'aimerais rappeler certains éléments. En premier lieu, il convient effectivement de remercier M. le conseiller d'Etat Hiler pour les travaux que nous avons pu mener en sa présence et les informations dont nous avons pu bénéficier, M. Béguet, bien entendu, Mme Troillet et M. Zucchinetti, ainsi que les représentants de la CIA, des retraités et du Cartel, qui ont toujours su exposer leur point de vue de façon extrêmement constructive. J'ai mentionné le Cartel, mais en fait il s'agit de l'ensemble des représentants de la fonction publique, pas uniquement du Cartel. Ce furent des arguments construits dans un esprit de volonté de faire survivre cette caisse, parce qu'en réalité le problème ne vient pas de la caisse: il vient de la nouvelle législation fédérale votée en décembre 2010 par le PLR, l'UDC, le PDC et les Verts. Or cette nouvelle législation fédérale de 2010, Mesdames et Messieurs les députés, impose aux caisses de pension publiques d'avoir une capitalisation non pas de 50% de ses engagements de retraite, mais de 80%. Et il faut juste rappeler en quelle année c'était ! En 2009-2010, nous étions en pleine conséquence du crash boursier de 2007 et 2008. Entre 2008 et 2009, la CIA a ainsi perdu 1,1 milliard de fortune, celle-ci passant de 6,39 milliards à 5,38 milliards. C'est tout simplement là que le taux de couverture de la CIA, qui était de 72%, est passé à 58%, proche du fameux 50% minimum actuellement autorisé. Mais comme le système fédéral prévoyait un taux de couverture de 50%, nous étions toujours au-dessus du minimum et il n'y avait pas de problème.

Il y a une raison très simple de distinguer la fonction publique des entreprises privées, c'est qu'on considère l'Etat comme étant pérenne, contrairement aux entreprises, qui peuvent naître et disparaître. Et donc les cotisations pour la fonction publique sont à la fois payées par l'épargne qu'on vous impose par le biais du deuxième pilier, mais aussi par les cotisations des actuels fonctionnaires qui, eux, ne sont pas à la retraite. Ce système a tourné pendant un certain nombre d'années sans problème, mais la cause de ce changement, c'est bien le crash boursier, c'est bien cette évaporation en une année de 1,1 milliard de fortune, qu'on demande aujourd'hui au contribuable genevois de payer. Et cet argent n'ira pas dans la poche des fonctionnaires, qui verront leur retraite baisser, cet argent ira dans la poche des banquiers, des spéculateurs, qui vont continuer ce jeu de l'avion. Eh bien cela, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne l'acceptent pas. Nous sommes favorables au refinancement des caisses de pension pour les raisons évoquées par M. Weiss tout à l'heure concernant l'augmentation de l'espérance de vie. Si nous vivons plus longtemps et que nous avons épargné un certain montant, eh bien soit les rentes baissent, soit il faut cotiser davantage ou plus longtemps - voire les deux - pour avoir un même montant. Pour cette simple raison, il est tout à fait normal d'envisager un refinancement des caisses de pension quand l'espérance de vie augmente et que la pyramide des âges change. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne l'ont jamais contesté et ne le contesteront jamais, parce que pour nous ce qui compte c'est une retraite décente pour toutes et tous: pas seulement les fonctionnaires, mais aussi les indépendants ainsi que les employés du secteur privé. Il faut donc pour cela considérer ce changement de législation comme un coup massif, un coup tordu fait à Genève par les Chambres fédérales et voté par les élus fédéraux genevois, à l'exception des élus socialistes. Et aujourd'hui vous en payez les conséquences et vous en faites payer les conséquences au contribuable, mais en réalité ce n'est pas parce que la caisse a mal été gérée, c'est bien le fait de l'incompétence crasse des autorités fédérales et de votre relais au niveau cantonal, que vous faites passer pour un sauvetage alors qu'au fond ce système pouvait perdurer. Ce d'autant plus que l'objectif fédéral est totalement absurde puisqu'il relève de la science-fiction ! En effet, il demande de revenir à 80% de taux de couverture non pas dans trois ans, cinq ans, dix ans ou une échéance raisonnable à l'échelle humaine, mais en 2052 ! Dans quarante ans ! Alors comment voulez-vous aujourd'hui, en 2012, voter un projet de loi et penser que, en mettant 800 millions ou un milliard, ou en indiquant comme M. Weiss un chiffre ou un autre sur le coût total, cela aura une quelconque réalité ? Au moindre crash boursier dans deux ans, dans trois ans, au moindre effondrement des banques parce qu'elles auront continué leurs pratiques discutables, eh bien il faudra repayer, et ce sont les contribuables qui devront repayer, ce sont les fonctionnaires qui devront repayer, et ce sera votre faute, Mesdames et Messieurs les députés ! Et c'est aussi la faute du Conseil d'Etat, il faut bien le dire, parce que la baisse d'impôt a aujourd'hui une conséquence directe, c'est que nous n'avons pas les moyens de sortir cet argent qu'on nous demande au niveau fédéral...

Le président. Monsieur le député, vous avez quasiment épuisé vos premières sept minutes !

M. Roger Deneys. Je respecterai très volontiers votre disposition, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est maintenant à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier le rapporteur de majorité pour son excellent et colossal travail. C'était un sacré devoir de vacances. Je tiens aussi à saluer le remarquable engagement de M. le conseiller d'Etat Hiler, dont la tâche n'était pas évidente.

Nous voici devant un projet de loi qui est le plus important ou en tout cas l'un des plus importants jamais soumis à notre parlement. Il s'agit pour la république de mettre à niveau les caisses de retraite de ses employés, or il manque des milliards, et le public qui nous écoute se demande bien comment nous en sommes arrivés à ces extrémités. Cette situation était-elle prévisible ? Les comités des caisses n'ont-ils rien vu venir ? Ces questions sont pertinentes et il faut rappeler ceci: depuis l'entrée de l'UDC au Grand Conseil en 2001, soit il y a dix ans, nous avons plus d'une fois dénoncé le manque de couverture des caisses et la bombe à retardement que cela représenterait pour l'Etat qui, de cette manière, minimisait sa dette; et ces avertissements venant d'un expert-comptable reconnu, il aurait mieux fallu les écouter. Un député radical, depuis constituant, faisait également les mêmes remarques. Mais on aimait nous rappeler que ces craintes étaient infondées, que l'Etat est pérenne et qu'il n'y avait pas le feu au lac, comme vous pouvez le lire dans le rapport de majorité, ce gros pavé, à la page 236.

Et voilà où ces inconséquences nous ont menés ! C'est vingt-cinq ans de sous-cotisations que le contribuable est appelé à compenser, et il y a là une certaine injustice. Alors une fois de plus, parce qu'on est à Genève, il n'y a pas de responsable, c'est la faute à pas de chance, comme pour les milliards perdus avec la BCGe... Ah mon brave monsieur, nous avons eu la crise de 2009, nous souffrons du franc fort et les obligations de la Confédération ne rapportent plus rien ! Je comprends bien ce discours, mais il faudra m'expliquer pourquoi les caisses publiques des cantons suisses allemands, qui ont pâti des mêmes problèmes, sont couvertes en moyenne à 25% de plus. Gérer une caisse, bien sûr, n'est pas simple, mais la sagesse aurait voulu que la couverture corresponde au moins à la moyenne suisse. Rappelons aussi que la CIA offre les retraites les plus généreuses au regard des cotisations versées. Cette sous-cotisation structurelle avait d'ailleurs été signalée il y a déjà longtemps par le directeur de la caisse, et le Conseil d'Etat avait contraint deux fois la CIA à augmenter les points de cotisation, car le comité de la caisse n'en voyait pas la nécessité.

Tout cela tombe en plus fort mal, car notre situation financière laisse à désirer, et c'est un euphémisme. Nous sommes le canton le plus endetté de Suisse: les comptes consolidés indiquent plus de 14 milliards de dette. Nous avons donc 30 000 F de dette par tête d'habitant, alors que la moyenne suisse se situe à 6000 F, soit cinq fois moins. Nous sommes proches de la dette par tête des Américains. En plus, nous sommes le plus mauvais canton suisse pour la dette des caisses de pension - ce dont nous parlons maintenant - et pour l'impôt sur la fortune nous sommes vraiment les champions, puisque c'est l'impôt sur la fortune le plus élevé du monde. Bravo ! Nous sommes en outre dans le trio de tête pour les plus lourds impôts cantonaux et communaux, malgré la baisse consentie il y a deux ans, sans parler des primes de l'assurance-maladie... Pauvre contribuable genevois !

Après des mois de discussions et d'auditions, la commission des finances a adopté ce projet de loi que nous abordons. Notre groupe saisit combien il doit être difficile pour les fonctionnaires d'accepter de nouvelles conditions inférieures à celles qu'ils connaissent aujourd'hui, et nous comprenons la colère de ceux qui suivaient les rapports des caisses, lesquels disaient jusqu'en 2009 que la loi était respectée et qu'il n'y avait pas péril en la demeure. Et maintenant, il n'y a plus d'autre choix que ce projet de loi.

Dans les paramètres de cette loi, la commission des finances a conservé la primauté des prestations, alors que ce système est abandonné par la plupart des caisses: 83% des assurés suisses sont en primauté des cotisations et il ne reste que six cantons en primauté des prestations, le Jura ayant changé de système cette semaine. Nous ne sommes pas sûrs d'avoir rendu service à la république en acceptant le statu quo. Il en va de même pour la répartition des charges, qui est de deux tiers pour l'employeur et un tiers pour l'employé, alors qu'en moyenne suisse il s'agit plutôt de 59%-41%. Pour la commission des finances, accepter ces points a été le signe fort de sa volonté d'arriver à une solution et représente un gros effort du contribuable, qui versera d'abord 800 millions avant 2014, et au minimum 5,5 milliards répartis sur plusieurs années. C'est dire que le projet de loi tel qu'il vous est soumis est le sacrifice maximal que nous pouvons consentir.

Nous ne voulons pas d'amendement à ce projet de loi, à part la petite modification qui sera proposée par le Conseil d'Etat à l'article 6, alinéa 2, et nous voulons encore moins de changement en ce qui concerne la composition du comité de la nouvelle caisse, car nous sommes persuadés que la composition actuelle des comités, où dans les faits les deux tiers votaient du côté des employés, a sa bonne part de responsabilité dans cette cacade. L'équilibre d'un comité à 50-50 entre employé et employeur est indispensable, surtout quand l'employeur paie les deux tiers. Il en va tout simplement de la pérennité de la future caisse et de la bonne gestion des deniers publics, une assurance aussi pour tous les fonctionnaires de la durabilité du système et de sa viabilité. Nous traversons des moments difficiles et malheureusement l'avenir paraît assez bouché. Notre rôle de députés consiste à assurer le fonctionnement de notre république pour tous les citoyens, et nous devons rester fermes dans ce devoir, même s'il nous faut prendre des mesures difficiles. J'avais personnellement accepté ce projet de loi en commission, mais notre caucus a pris la décision suivante: l'UDC ne s'opposera évidemment pas à ce projet de loi, car il n'y a pas de plan B, mais elle marquera son mécontentement devant cette situation qu'elle a maintes fois dénoncée en s'abstenant lors du vote.

Pour terminer, voici une petite remarque personnelle: contrairement à ce que prétend le Cartel, ce projet de loi conserve des prestations de retraite très acceptables en comparaison avec le secteur privé, et au lieu de manifester certains devraient plutôt dire merci au contribuable genevois de se montrer en fin de compte bien généreux. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pierre Losio, président

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, confronté à l'un des projets de lois les plus importants de ces dernières années, chaque député de ce parlement sera appelé à prendre ses responsabilités citoyennes en fonction de ses plus profondes convictions, afin de garantir la pérennité de la caisse de prévoyance professionnelle des collaborateurs de l'Etat. Ce soir il n'y aura pas de place pour la politique politicienne, tant les enjeux du PL 10847 sont essentiels pour des dizaines de milliers de personnes concernées au premier chef par nos débats.

Le Mouvement Citoyens Genevois fera face à ses responsabilités avec bon sens et conviction. En commission des finances déjà, lors des travaux préparatoires sur le projet de loi, les représentants du MCG ont largement participé au débat, comme en témoigne d'ailleurs le rapport de majorité. C'est dire que nous n'avons eu de cesse de faire part de nos positions, même parfois sous forme d'amendements. Pour finir, nous avons accepté le projet de loi tel qu'il vous est présenté. Malgré tout, nous restons conscients que le résultat issu des travaux de la commission des finances ne peut pas satisfaire toutes les parties. En effet, nul ne peut être satisfait de devoir payer l'irresponsabilité des non-décisions du passé et le manque d'anticipation vis-à-vis du problème des sous-couvertures des caisses de retraite.

Proche de la fonction publique et de tous les salariés du canton, le MCG a défendu de très nombreux points de vue émanant du Cartel intersyndical de la fonction publique. Après d'âpres négociations, nous devons nous rendre à l'évidence que tous les groupes politiques ont fait un pas en direction des autres, que les limites de chacun ont été atteintes et qu'il n'était plus possible pour certains de faire de nouvelles concessions. Aujourd'hui nous devons relever le grand défi d'assainir les caisses de prévoyance de l'Etat, conformément aux dispositions fédérales relatives à la LPP. Des efforts substantiels devront être consentis par les contribuables, dont font partie les fonctionnaires. Toutefois, ces efforts ne seront pas vains. Le canton dans son ensemble sera gagnant d'avoir une caisse de retraite répondant aux objectifs fixés et une saine partie financière. Dans les débats qui vont encore suivre, nous interviendrons bien entendu sans jouer au pyromane. Nous estimons que Genève doit assainir le plus rapidement possible les caisses de prévoyance et que le lancement d'un référendum ne serait qu'un désastre irréversible pour la fonction publique et l'image du canton. Nous souhaitons donc privilégier le consensus qui s'est dégagé à la fin des travaux de la commission des finances.

Avant de conclure, je tiens à remercier tous les groupes politiques pour la qualité de leurs débats en commission des finances. Mes remerciements s'adressent également à mon collègue Claude Jeanneret, président de la commission des finances, ainsi qu'à tous les collaborateurs de l'Etat qui ont oeuvré dans l'intérêt de nos travaux et de la république.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits pour ce premier débat: Mme Forster Carbonnier, M. Cuendet, Mme Schneider Hausser, M. Mettan, M. Weiss et M. Deneys. Nous reprendrons l'étude de cet objet à 20h30, mais auparavant nous procéderons aux prestations de serment des magistrats que nous avons élus tout à l'heure. Je répète donc l'ordre de la liste: Mme Forster Carbonnier, M. Cuendet, Mme Schneider Hausser, M. Mettan, M. Weiss, M. Deneys, et très probablement le Conseil d'Etat.

Deuxième partie du débat: Session 11 (septembre 2012) - Séance 60 du 13.09.2012