Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 11^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11001, qui figure au point 119. Nous sommes en catégorie II: trente minutes, trois minutes par groupe. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG n'est pas d'accord avec le libellé présenté par le Conseil d'Etat. En effet, il est écrit à l'alinéa 1 de l'article 10 que, en principe, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile dans le canton de Genève. Le MCG veut ôter l'expression «en principe» et maintenir la loi telle qu'on la connaît aujourd'hui, c'est-à-dire que ces membres doivent être de nationalité suisse et résider dans le canton de Genève. Je crois qu'aujourd'hui tous les partis ont pris conscience du phénomène qui est en train de se produire et j'aimerais vous rappeler que l'ancienne directrice générale des TPG, qui était une Parisienne venue donner des leçons aux Genevois, a été licenciée après trois ans tellement il y avait de problèmes aux TPG. Et n'oublions pas la prime de plus d'une année de salaire qu'elle a reçue, c'est-à-dire plusieurs centaines de milliers de francs ! Eh bien maintenant ça suffit, les compétences, nous les avons aussi sur notre territoire, et le MCG demande simplement, dans le respect de tout un chacun, que l'expression «en principe» soit enlevée de cet article de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de l'exposé des motifs de ce projet de loi 11001 présenté par le Conseil d'Etat, il est clair que, pour l'ensemble - à l'exception bien entendu de cet article 10 - l'UDC ne peut qu'abonder dans le même sens, car il s'agit en fait de s'adapter au droit supérieur, c'est-à-dire à la loi sur le transport des voyageurs, cette loi qui demande maintenant que le magistrat exécutif responsable de ce secteur ne soit plus dans le conseil d'administration et dans le conseil de fondation. S'agissant de cette partie, l'UDC sera d'accord et l'acceptera.

En revanche, Mesdames et Messieurs les députés, l'article 10, alinéa 1, fait partie de ce que nous appelons la «technique de saucissonnage», qui consiste à insérer une subtilité parmi des éléments vraiment importants et cruciaux sur lesquels tout le monde est d'accord. Alors d'aucuns vont dire: «Ça y est, c'est de nouveau l'UDC qui s'érige contre les étrangers !» Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous quand même, il y a quelque temps, quand la une des journaux a dit - et même M. le président du Conseil d'Etat avait été d'accord - qu'il y avait peut-être trop de cadres étrangers aux HUG. Et là de quoi parle-t-on ? Le Conseil d'Etat aimerait pouvoir en principe, dans le conseil d'administration, engager quelqu'un d'étranger. Et cette question, en définitive, me permet aussi de me retourner vers M. Beer, parce que si dans la Confédération suisse nous avons l'impossibilité, dans nos hautes écoles, universités, etc., de trouver au moins quelqu'un de qualité pour venir fonctionner chez nous, eh bien c'est grave, Mesdames et Messieurs ! Ça veut dire qu'il faut refuser ce «en principe» pour inciter nos écoles à former mieux.

J'en viens à mon dernier argument, Mesdames et Messieurs les députés. Tout le monde sait qu'en matière de grandes régies publiques, régies autonomes ou autres, la réciprocité n'existe pas quand vous traversez les frontières. Comme Suisses ou autres, vous ne pouvez pas entrer en France. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat d'aujourd'hui, je trouve qu'il est déplacé d'avoir ajouté cette expression en nous disant qu'il faudrait peut-être ou qu'on a trouvé une perle rare qui n'est pas confédérée. On a vu que la loi régissant toutes ces CODOF devra certainement être révisée, on le sait, mais mettre cette formule ce soir, je trouve que ce n'est pas correct de la part du Conseil d'Etat, raison pour laquelle l'UDC vous a présenté un amendement pour vous demander de revenir à l'état ante de cet article 10, alinéa 1.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de m'exprimer d'abord en tant que président de la commission des transports pour vous dire que, quand bien même vous n'avez pas ce soir de rapport de la commission sur cet objet, celui-ci a malgré tout récemment été présenté en détail par Mme la conseillère d'Etat à la commission des transports. Le temps qui nous était imparti ainsi que l'abondance d'objets urgents à traiter lors de cette session ont fait que nous avons renoncé à présenter un rapport, fût-il oral, sur ce point. Mais en tout cas les discussions ont eu lieu en commission, les différents groupes ont pu s'exprimer et je crois pouvoir dire, cette fois-ci en tant que représentant du groupe démocrate-chrétien, que nous avons compris le caractère d'urgence de ce projet de loi. Cela a été dit, et je me permets de le rappeler, un certain nombre de subventions fédérales sont en jeu et les modifications introduites par ce projet de loi sont effectivement urgentes.

Alors on pourrait se demander finalement pourquoi, alors même que ces points mentionnés dans le projet de loi ne concernent évidemment pas que les TPG, mais également d'autres régies publiques, on n'a pas attendu de réintroduire certains éléments qui ne posaient pas problème lors de la votation du 17 juin. Eh bien nous avons compris qu'il y avait pour les TPG un caractère d'urgence. Et concernant la question de savoir si la disposition relative à la nationalité des membres du conseil d'administration des TPG devait être revue, le groupe démocrate-chrétien est arrivé à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de revoir la formulation, car l'expression «en principe» montre assez clairement que le but n'est pas de systématiquement aller chercher à l'étranger ce qui nous manquerait, mais bien dans des cas particuliers. Rappelons que nous sommes quand même, spécialement dans le domaine de la mobilité, dans une logique transfrontalière, une logique régionale, du Grand Genève, et qu'à certains moments il peut être important, en dehors du membre qui représente nos voisins, d'avoir la possibilité de s'ouvrir au-delà de la nationalité suisse. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi tel qu'il ressort du texte du Conseil d'Etat, sans enlever l'expression «en principe» ni lui amputer ce volet lié à la nationalité. Nous vous engageons à voter de cette façon-là et vous en remercions.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera le projet de loi du Conseil d'Etat tel quel, nous l'avons dit en commission. Nous sommes dans la Genève multiculturelle et nous sommes fiers d'avoir dans notre canton des gens qui sont venus depuis longtemps mais qui, pour des raisons diverses, n'ont pas choisi d'être suisses. Ils sont espagnols, portugais, italiens, kosovars, français, et ces gens-là se sont très bien intégrés dans notre pays. Ils ont des compétences. De plus, on est en train de construire la région franco-valdo-genevoise, et c'est à ce moment-là que, au conseil d'administration des TPG, il faudrait que les gens ne soient que des Suisses ? Mais arrêtez ! Vous plaisantez ! C'est une plaisanterie, Monsieur le président ! Vous pouvez le leur dire, à ces Neinsager d'en face ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste salue la proposition du Conseil d'Etat qui constitue une ouverture vers ces personnes qui, je le répète, ont des compétences à l'heure actuelle, Mme la conseillère d'Etat nous l'a dit; il y a des gens qui connaissent très très bien ce milieu, qui sont des spécialistes mais, parce qu'ils ne sont pas suisses, on allait leur fermer la porte. En conséquence, le parti socialiste votera le projet de loi tel que l'a présenté le Conseil d'Etat. (Remarque de M. Roger Golay.)

Le président. Monsieur le député Golay, s'il vous plaît ! (Remarque.) Oui, vous vous êtes légèrement emporté ! La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a expliqué le député Gillet, ce toilettage est rendu nécessaire pour respecter la loi fédérale et pour ne pas perdre de substantielles subventions. La conseillère d'Etat ne siègera donc plus au conseil d'administration des TPG. Pour le reste, l'opportunité a été de permettre à des étrangers résidents de siéger au conseil d'administration des TPG. C'est prendre acte de la réalité qu'a mentionnée Mme Bolay. Cette réalité, c'est une population étrangère à 45%, alors prenons acte de ce projet de loi et faisons une place à des étrangers résidents dans le conseil d'administration de cette régie publique, comme la loi fédérale permet aussi à des étrangers résidents de siéger dans des conseils d'administration de sociétés anonymes. Alors s'ils peuvent être membres de conseils d'administration de sociétés anonymes, pourquoi ne le seraient-ils pas... (Commentaires.) ...dans les conseils d'administration de régies publiques ? Nous ne voterons bien sûr pas l'amendement proposé par le député Lussi; nous accepterons, nous les Verts, le projet de loi dans son ensemble et vous recommandons de faire de même. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, disons-le tout net: un projet de loi qui arrive en urgence et qui doit être voté sur le siège est rarement un bon projet de loi. Alors maintenant il s'agit de comprendre pourquoi ce n'est pas un bon projet de loi ! Le Conseil d'Etat, suite au regrettable refus de la population concernant la gouvernance, se voit dans la situation de devoir distribuer des bons points, etc., pour désigner ses membres au conseil d'administration. Il a, semble-t-il, d'après ce que l'on dit, trouvé la perle rare, qui malheureusement ne remplit pas toutes les conditions. Mais alors ce que je trouve particulièrement amusant, c'est les propos de M. Lussi ! Monsieur Lussi, s'il existait des gens compétents à Genève, j'imagine que l'on ne nommerait pas des anciens conseillers d'Etat à la tête d'un service de l'Etat ! Donc comme nous n'avons pas de gens «particulièrement compétents» à Genève, on va effectivement chercher des personnes à l'étranger, ou plutôt des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions, en l'occurrence qui sont peut-être étrangères. Voilà pour la première remarque.

La deuxième s'adresse à nos impétueux collègues du MCG. Je me rappelle, Monsieur le député Stauffer, une séance que j'ai eu l'honneur de conduire quand j'étais président, où vous attaquiez assez ardemment nos collègues français en exigeant - en ne demandant même pas, mais en exigeant - de ceux-ci qu'ils paient leur part pour le CEVA. A ce moment-là, vous étiez semble-t-il plus ou moins d'accord. Or on ne peut pas exclure le Grand Genève quand ça nous arrange et ne pas l'exclure quand ça nous arrange d'une autre façon !

Donc, oui, ce n'est pas un bon projet de loi parce que c'est un projet de loi en urgence; oui, ce n'est pas un bon projet de loi parce que les projets de lois votés sur le siège ne sont pas bons et, oui, il en manque un troisième, c'est le problème de l'aéroport qui n'est toujours pas réglé. Cependant, si le Conseil d'Etat nous dit qu'il a trouvé la perle rare, j'admets qu'il devient difficile de lui faire crédit que c'est vrai, mais je suis prêt en ce qui me concerne à prendre le pari que cela en vaut vraisemblablement la peine. Mais surtout, si l'on introduit maintenant dans ces conseils d'administration l'exclusive en disant qu'on ne peut pas choisir potentiellement quelqu'un qui ne soit pas résident à Genève ou qui ne soit pas suisse, j'ai l'impression qu'on risque de se priver de ressources et de qualités qui peuvent être intéressantes dans cette vision du Grand Genève que la majorité de ce parlement se plaît à relever régulièrement.

Enfin, je pense qu'effectivement la nomination de cette semaine démontre que nous n'avons vraisemblablement plus assez de gens compétents à Genève et qu'il est donc bon d'aller chercher ailleurs. Moralité, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à soutenir ce projet de loi et à probablement faire en sorte que tous les conseils d'administration des fameuses CODOF ne dépendent plus du Conseil d'Etat mais de gens compétents, fussent-ils potentiellement non résidents à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste une minute quarante.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien c'est extraordinaire, Mesdames et Messieurs, la Suisse est un pays merveilleux pour ceux qui ne sont pas suisses. Car c'est juste un cauchemar pour les Suisses ! Etre suisse aujourd'hui, ça veut dire être astreint au service militaire, mais ça, évidemment, la députée Bolay n'en sait rien, elle n'a jamais fait d'armée... (Exclamations.) Finalement ça rentre dans cette logique où un employeur préfère engager un frontalier qui n'est pas soumis au service militaire et qu'il va pouvoir payer moins cher, et en définitive vous êtes en train de détruire la République et canton de Genève. Voilà ce que vous proposez ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, je suis désolé, mais il faut protéger aujourd'hui les résidents, et dans la loi actuelle - ce n'est pas nous qui l'avons inventé ! - il est marqué que les administrateurs doivent être suisses. Alors pourquoi changer cela ? Vous voulez quoi ? Brader toutes les institutions publiques aux frontaliers ? Mais alors Genève devient un département français ! Je vous rappelle que cela fait deux cents ans que nous avons rejoint la Confédération suisse, et moi je suis fier d'être genevois et fier d'être suisse. Mais j'ai honte quand j'entends ces propos ! C'est comme, Madame Bolay, votre faction au Conseil municipal qui a voté hier contre la priorité de l'engagement des résidents genevois en Ville de Genève, c'est-à-dire que vous engagez des frontaliers.

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. C'est une honte - vous transmettrez, Monsieur le président - parce que vous prétendez défendre les Genevois, mais vous êtes en train de les tuer, vous êtes en train de les précariser ! Je vous enjoins donc de voter l'amendement du MCG ou celui de l'UDC, qui se rejoignent, afin de laisser ces compétences, parce que nous avons des compétences en Suisse. Maintenant ça suffit de dire qu'il n'y a des gens compétents qu'en France !

Le président. Votre temps de parole est écoulé, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus. Encore une fois, je vous rappelle que l'ancienne directrice des TPG était une Parisienne de la RATP et qu'elle a été licenciée avec 300 000 F de bonus à son départ. C'est une honte ! Et le projet du Conseil d'Etat, voilà ce que j'en fais ! (L'orateur déchire le tiré à part du projet de loi. Exclamations.)

Le président. Eh bien ! La parole est à M. le député Patrick Lussi, à qui il reste quinze secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à M. Renaud Gautier et peut-être à mon préopinant du PDC: il faut quand même relever que, cette semaine, un autre de vos députés a pris appui sur un excellent rapport d'un expert de l'Ecole polytechnique fédérale. C'est marrant, celui-là n'était-il pas candidat ? Ne serait-il pas peut-être bon lui aussi ? Mais je sais que notre conseillère d'Etat a eu quelques mailles à partir avec lui...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Il était quand même bon de le souligner, Monsieur l'ex-président du Grand Conseil !

Le président. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste une minute trente.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais juste que vous rapportiez à M. Stauffer que l'on ne parle pas de frontaliers. En effet, le projet de loi le dit, il faut être résident dans le canton de Genève. Qui a parlé de frontaliers ? Donc les frontaliers de toute façon n'y auraient pas droit, car il faut avoir son domicile dans le canton de Genève. En revanche, ce que je comprends du discours du MCG c'est que, pour ce parti, les 45 à 50% d'étrangers qui sont à Genève sont bons pour faire le ménage, pour travailler dans le bâtiment, pour s'occuper de nos personnes âgées dans les hôpitaux... (Brouhaha.) ...mais pour qu'on leur donne des responsabilités, c'est niet ! (Exclamations. Applaudissements.) Et j'aimerais que les personnes à Genève qui sont de nationalité étrangère s'en souviennent: le MCG veut d'elles pour des tâches subalternes, mais en tout cas pas pour leur donner quelques responsabilités que ce soit. On en prend bonne note, Monsieur Stauffer. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur François Gillet, il vous reste vingt secondes.

M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais également réagir aux propos de M. Stauffer. Je dois dire que je comprends mal la position du MCG - qui d'ailleurs est contraire, comme c'est souvent le cas, à celle des membres de la commission - puisque visiblement, et cela a été rappelé par Mme Bolay, la contrainte de résidence est préservée par ce projet de loi. Or j'ai toujours cru que le MCG défendait les résidents genevois ! Eh bien ces résidents, quand bien même seraient-ils étrangers, sont en tout cas...

Le président. C'est très court, vingt secondes, Monsieur Gillet, je suis désolé !

M. François Gillet. ...préservés dans ce projet de loi. Voilà.

Le président. Monsieur Florian Gander, le temps de votre groupe est épuisé. La parole est à M. le député Alain Meylan, pour quinze secondes.

M. Alain Meylan (L). Je serai très bref, Monsieur le président. Etant donné la teneur des débats et vu la tournure que les choses prennent ainsi que le fait que des annonces n'ont pas été effectuées et qu'on apprend certains éléments par la bande aujourd'hui, je demande le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. Avant de passer au vote - puisqu'une demande de renvoi en commission doit être mise aux voix immédiatement quand il s'agit d'un projet de loi - est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce serait une grave erreur de renvoyer ce projet de loi en commission ! On est en train, suite au refus populaire de la loi sur la gouvernance, de renouveler tous ces conseils d'administration et il se trouve que, pour des raisons de loi fédérale, on est obligé de modifier la loi en supprimant la présence des conseillers ou de l'autorité organisatrice des transports dans celle-ci. Il serait donc absurde de retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle composition du conseil, d'autant plus qu'il y aurait simplement un problème de vacance dans la mesure où il n'y aurait plus l'ancien conseil et pas encore le nouveau. Je crois qu'il serait vraiment absurde d'en arriver là ! Est-ce que vous voulez vraiment qu'une entité publique qui comporte 2000 employés n'ait pas de conseil d'administration ? Monsieur Meylan, c'est vraiment une idée qui n'est pas opportune. (Remarque.) Non, ce n'est plus le cas !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous avons déjà actionné la sonnette et pouvons donc passer au vote sur le renvoi en commission de ce PL 11001.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11001 à la commission des transports est adopté par 43 oui contre 36 non et 4 abstentions.