Séance du
vendredi 29 juin 2012 à
14h
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
58e
séance
P 1762-A
P 1762-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la pétition pour inviter le Grand Conseil à abroger l'article 3 de la loi sur le culte extérieur (LCExt)
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. La commission conclut au renvoi au Conseil d'Etat, ce que je mets aux voix.
Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire et de la police (renvoi de la pétition 1762 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 36 oui contre 27 non et 1 abstention.