Séance du vendredi 29 juin 2012 à 8h
57^e législature - 3^e année - 10^e session - 55^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons cet objet en catégorie II: trois minutes par groupe. Je donne la parole à M. le rapporteur, qui ne la prend pas. Monsieur le député Eric Leyvraz, la parole est à vous.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous voilà enfin avec des comptes consolidés. C'est la première fois. C'est remarquable de les avoir en main, car nous savons que, pour les banques et les instituts de notation, c'est ce qui compte; c'est cela qu'ils vont regarder pour savoir s'ils vont prêter à Genève et quel taux d'intérêt sera appliqué à notre république. Alors parfois, les comptes consolidés améliorent les comptes de la République. Là, on voit très bien que c'est plutôt une péjoration et que la dette financière se monte à plus de 14 milliards de francs.

Evidemment, si l'on se compare aux pays européen, c'est un chiffre tout à fait acceptable. D'après les normes de Maastricht, on pourrait très bien avoir 25 ou 26 milliards de dette et être encore dans les clous. Mais nous sommes en Suisse et il faut se comparer avec notre pays. Alors là, on est vraiment le mauvais élève ! On voit les cantons qui nous entourent, qui ont fortement baissé leur dette. Nous sommes certainement les premiers de classe dans le mauvais sens, comme nous le sommes pour l'impôt sur la fortune et les cotisations maladie; nous sommes également dans le peloton de tête pour les impôts cantonaux et communaux.

Je pense que, ici, on arrive très nettement à une limite du supportable - 14 milliards de dette, quand on a un budget d'un peu plus de 8 milliards, c'est beaucoup trop - et il faut commencer à être raisonnable. On arrive à une limite un peu comme pour les terrains agricoles. On a toujours pris sur les terrains agricoles pour développer la ville, pour construire. Puis, tout d'un coup, on se rend compte qu'il y a des limites, qu'il faut commencer à réfléchir et que, se l'on veut conserver une zone agricole, on ne pourra plus faire comme on avait fait auparavant. Je crois que, ici, nous sommes dans ce cas-là et que, maintenant, il va falloir pour les prochains budgets prendre des décisions qui seront difficiles à prendre pour vous, Mesdames et Messieurs, parce que nous serons en année électorale - 2013. Nous verrons bien dans ce parlement ceux qui ont le courage de prendre des dispositions qui seront certainement peu populaires, parce qu'il faudra couper un peu dans le gras, une année où il faut se faire réélire. Alors je me réjouis de voir, dans cette assemblée, ceux qui auront le courage de défendre les intérêts de la République avant les leurs. (Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, avec ces comptes consolidés, nous avons ici le grand Etat. C'est avec plaisir, le 17 juin dernier, que nous avons pu voir que la population avait une volonté de proximité et de lien entre le citoyen et son hôpital, les SIG, l'Aéroport, l'Université et les Transports publics, mais aussi d'autres fondations de Genève peut-être moins mises en avant au quotidien, les Fondations immobilières et autres. En introduction, les socialistes aimeraient adresser ses remerciements à ces milliers de fonctionnaires, de personnes qui travaillent, font tourner ces régies publiques et nous donnent d'une certaine façon le confort de Genève. Je crois que c'est à l'occasion des comptes que l'on peut d'une part regarder en termes financiers le bilan, mais aussi en termes humains et de prestations rendues à la population, que ce soit au niveau de l'hôpital ou des SIG. Bien sûr, il y a toujours des choses à améliorer et à faire évoluer. Cependant, l'implication dont font preuve toutes ces personnes dans leur travail au sein de ces régies est important pour le niveau de vie. Si j'ai bien compté, environ 14 000 personnes, même plus, travaillent dans ce grand Etat, mais aussi en faveur, d'une certaine façon, du confort et de la sécurité que peut nous apporter le fait d'avoir des soins, des transports et toutes les prestations que nous fournit aussi l'Hospice général à travers l'aide sociale. En résumé, tout irait bien.

Sauf que, avec ces comptes consolidés, quand on a un temps limité pour étudier tous ces comptes de toutes ces régies publiques - que ce soit les SIG, les TPG, l'hôpital - on le fait au pas de charge, tant aux finances que dans les commissions spécialisées; on a encore été saisis de l'affaire, la dernière fois au Grand Conseil, en urgence. C'est vrai qu'il y a très peu de débats de fond sur la qualité et l'orientation, peut-être, que le Grand Conseil pourrait prendre dans ces prestations, même si nous étudions les contrats de prestations. Mais, au niveau des comptes, nous avons un vrai souci, que le groupe socialiste aimerait relever; peut-être même proposerons-nous à terme que ces comptes consolidés soient repoussés un peu plus tard dans l'année afin de permettre une analyse et un travail sur le résultat comptable de ces fondations publiques. Donc, pour l'instant, aujourd'hui, nous les accepterons. Simplement, nous reviendrons pour faire évoluer cette pratique.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis plutôt inquiet à la vue de ces comptes consolidés. Nous avons eu l'habitude, dans cette enceinte, de considérer que, si une entreprise publique rapporterait de l'argent, il n'y avait pas de souci à se faire. Malheureusement, elle est souvent à côté d'entreprises qui ne rapportent pas d'argent mais qui nous coûtent, qui ont besoin de subventions. Or, s'agissant de l'équilibre entre les unes et les autres, je pense que, certaines fois, nous n'avons pas été assez attentifs à l'optimisation du profit, comme diraient les économistes. Je pense que les Ports Francs ne sont pas toujours l'endroit où la gestion a été la plus précautionneuse; je ne suis pas certain que l'Aéroport soit toujours avec le niveau de rendement qu'il devrait avoir; je ne suis pas certain non plus que les Services industriels coûtent exactement ce qu'ils devraient coûter.

Je pense que nous avons un gros problème. Le peuple a tranché il y a très peu de temps sur les conseils d'administration. Mais nous avons là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un problème de responsabilité de ces conseils d'administration. Lorsque des engagements sont pris dans des entreprises annexes, que l'on rachète - où l'on prend des parts de participation et des risques - je souhaiterais que les administrateurs de ces entreprises soient responsables des choix qu'ils opèrent. Lorsque des prises de participation finissent par faire que, aux SIG, on a pris des participations chez Alpiq - qui est un trader, quelqu'un qui achète de l'électricité à terme et qui fait différentes choses - que l'on se rend compte qu'il y a une part de risque phénoménale, que l'on voit arriver à la commission des finances l'appréciation de la part de risque, mais que l'on n'est pas d'accord avec le conseil d'administration des SIG, j'ai envie qu'ils portent la responsabilité qui est la leur. Je serai extrêmement attentif, et mon groupe avec moi, si nous devions perdre à ces endroits-là de l'argent - et de l'argent d'un certain volume - à ce que l'on poursuive les administrateurs des SIG. En outre, certaines entreprises dépensent pas mal d'argent mais pour délivrer une prestation; je pense aux TPG. Or nous avons tous vu en début d'année que la prestation, après le changement, n'était pas à la hauteur de ce que la population espérait, ni à la hauteur de l'argent que nous avons mis à l'intérieur de cette entreprise. Mais nous n'avons pas vu le conseil d'administration.

Donc, aujourd'hui, les comptes consolidés nous font voir quelle est la taille du grand Etat, mais ils nous font aussi voir quelle est la responsabilité de ces administrateurs. Cette responsabilité des administrateurs est écrasante, surtout en regard de la légèreté avec laquelle on a l'impression que certaines entreprises sont gérées. Alors oui, ces comptes consolidés sont une bonne chose pour nous donner une meilleure vision, mais ils sont de nature à nous inquiéter. Autant tout à l'heure j'ai pu dire toute la satisfaction que j'avais sur la qualité de l'information qui était remontée, autant là je ne partage pas tout à fait les mêmes choses. Au niveau de l'Etat et de ce qui a été fait, l'information est bonne. Mais, comme l'information est bonne, elle est inquiétante. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, ces comptes consolidés sont extrêmement intéressants, parce qu'ils permettent cette visibilité entre les grandes structures de l'Etat et les institutions autonomes notamment. C'est là que nous pouvons aussi encore mieux comprendre, voir et estimer les prestations à la population, qui sont exemplaires et excellentes. Pour beaucoup de gens qui nous regardent ou qui comprennent comment fonctionne Genève, on est un peu une Rolls-Royce. Alors a-t-on les moyens de nos ambitions ? Nous devons continuer à rester ambitieux, parce que Genève doit continuer à se développer; Genève doit continuer à être extrêmement rigoureuse, certes, mais également visionnaire. Les meilleures prestations à la population n'ont peut-être pas de prix, mais elles ont un coût.

Nous devons maintenant - ces comptes consolidés permettent d'affiner encore notre regard - trouver l'équilibre pour maintenir ce qu'il y a de meilleur s'agissant des Hôpitaux, de l'Aéroport, de grandes infrastructures et de grandes institutions. Nous devons trouver l'équilibre entre les besoins et les moyens; nous devons trouver l'équilibre entre les tâches de l'Etat et ce qui peut ne pas forcément être de grandes tâches régaliennes.

Oui, nous acceptons ces comptes consolidés, bien évidemment, mais, surtout, nous vous donnons rendez-vous en automne pour l'heure de vérité, lorsque le budget 2013 nous sera présenté.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, alors voilà, on a reçu de magnifiques comptes qui nous précisent que l'on a 14 milliards de dette, avec un budget de 8 milliards. Je dois dire que si un privé a deux fois plus de dette, sans raison, que son revenu, son avenir est plutôt sombre. Je pense que, pour l'Etat, c'est la même chose. C'est d'autant plus grave à cause de ceci. Si l'endettement n'était dû qu'à des investissements à long terme, pour équiper le canton - encore faudrait-il voir sur combien d'années on peut rembourser un investissement consenti aujourd'hui pour l'avenir. Mais ce n'est pas le cas ! Cela fait plus de trois ans que l'on nous présente des budgets avec une augmentation des charges de 2% et une augmentation des revenus de 1%. M. le conseiller d'Etat ne peut pas dire le contraire. Chaque année, je reviens sur cette distorsion qui existe entre l'augmentation des charges, l'augmentation relative en chiffres des charges, par rapport à celle des revenus. Il n'y a pas de miracle.

Aujourd'hui, on va dans le mur. On va dans le mur parce que l'on n'a pas pris les dispositions qu'il fallait, c'est-à-dire réellement diminuer les charges de fonctionnement - et il s'agit de ne pas arriver à des aberrations comme on entend en arrêtant tout d'un coup d'investir. Ainsi, on arrête d'investir non pas dans le fonctionnement, mais d'abord dans l'avenir, donc toute l'infrastructure, parce que c'est beaucoup plus facile. Personne ne voit que l'on arrête de construire une route; il y a déjà des trous, ils sont toujours là. Par contre, le trou, dans le fonctionnement, il existe, et il n'y a pas d'effort qui est fait. Il n'y a aucun effort qui est fait, parce que, chaque année, c'est la même chose. Chaque année, on nous dit: «Oui, mais ce n'est pas beaucoup.» Et puis on a la grande astuce: la réévaluation. Avez-vous déjà vu des liquidités entrer dans la poche de quelqu'un quand il dit que sa maison a doublé de valeur, sans la vendre ? Pas du tout ! Donc le résultat des courses est que l'on n'a pas de déficit, puisque l'on a des réévaluations, mais on a une augmentation de la dette ! Il faut bien trouver des liquidités, CQFD ! Par conséquent, on est dans une gestion qui n'est pas acceptable.

On peut accepter les comptes, parce que, de toute façon, qu'on les accepte ou pas, ils sont là. On a passé beaucoup de temps à faire de grandes déclarations dans cet hémicycle; elles sont magnifiques mais n'ont rien à voir avec les comptes. On a parlé de politique, de développement, de social et de je ne sais quoi. Mais soyons clairs et nets, les comptes sont bien tenus. Alors bravo aux fonctionnaires qui tiennent les comptes, parce que je dois dire que, par rapport à certains cantons, Genève peut se targuer d'avoir mis au point une comptabilité efficace. Je crois que le département des finances y est pour beaucoup. Il y a de la rigueur et on sait où on en est. Donc maintenant, quand on reçoit des bilans consolidés, cela nous donne une meilleure vision de l'ensemble des grandes structures étatiques, de celles qui rapportent plus ou moins.

Simplement, je crois que l'on ne doit pas s'endetter pour du fonctionnement. Si l'on doit s'endetter, c'est uniquement pour les investissements qui assurent l'avenir de Genève ! Il faut que l'on fasse cette réflexion. J'espère que, cette année, pour une fois, quand on nous présentera le budget, il y aura une réflexion générale. Les seuls qui ont réagi contre le budget, c'est le MCG. Pourquoi ? Parce que, dans les partis gouvernementaux, on ne peut pas refuser un budget. Alors on en discute beaucoup; il y a des exemples magnifiques, surtout parmi nos amis PLR, qui, pendant des heures, discutent de la quadrature du cercle et qui, à la fin, votent le budget. (Remarque.)

Le président. Monsieur Jeannerat, s'il vous plaît !

M. Claude Jeanneret. Monsieur Jeannerat, vous êtes toujours aussi grossier d'interrompre les gens, merci ! (Remarque.) C'est à votre habitude, on a l'habitude ! Alors maintenant, c'est moi qui parle, et vous vous taisez ! (Remarque.) C'est clair, net et précis ! On a toujours des grossièretés dans ce parlement, Monsieur le président, qui sont inadmissibles. Bien, je vais arrêter là en disant simplement que l'on ne peut pas être content de ces comptes; 14 milliards de dette, ce n'est pas satisfaisant pour Genève. On va les accepter - on ne peut pas faire autrement - mais il faudra vraiment que, au niveau du budget, on fasse un effort. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, pour trente secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président, j'interviens très brièvement. Je m'élève contre la déclaration de Mme Schneider Hausser, qui dit que l'on fait tout au pas de course et que l'on n'a pas le temps de vraiment étudier ces comptes. C'est totalement faux ! La commission des finances a pu disséquer tous les comptes et poser toutes les questions possibles et imaginables. Alors je lui conseille vivement de s'adresser à ses commissaires à la commission des finances. Cette remarque est également valable pour mon groupe.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Jean-François Girardet, votre groupe a épuisé son temps de parole. La parole est à M. le député Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, cette année, nous vivons une première. Jusqu'à cette année, nous étions informés des comptes consolidés. Cette année, nous avons à les voter. Cela pose, me semble-t-il, quelques questions de fond que je souhaite partager avec vous et que j'avais déjà évoquées - certaines d'entre elles - lorsque l'on a parlé, par exemple, de la problématique des comptes des SIG.

Première remarque, j'appelle de mes voeux une modification législative. Je trouve extrêmement peu correct que le Conseil d'Etat adopte les comptes des TPG, puis nous transmette une version dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est une version allégée, puisque nous n'avons pas reçu les comptes des TPG en tant que tels, et vient ensuite nous demander in fine d'adopter les comptes consolidés dans lesquels figurent ces comptes des TPG. Alors de deux choses l'une. Ou c'est le Conseil d'Etat qui adopte les comptes consolidés; ou, si c'est ce parlement, alors il adopte aussi les comptes des grandes régies.

La deuxième réflexion que j'aimerais partager avec vous a trait à la notion de l'appréciation du risque. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du traitement des comptes des SIG, je ne conteste pas ici l'appréciation comptable qui est faite, par exemple, des SIG. Ce que je conteste, c'est l'appréciation du risque. J'entends bien qu'il y a une appréciation financière, telle qu'elle est dictée par des normes, de la notion du risque, mais il y aussi une appréciation politique du risque. Ici, nous sommes un plénum politique, et nous devons tenir compte de cette problématique-là. Dans le cadre des SIG, vous savez que j'ai bataillé avec lesdits SIG sur la problématique du risque Alpiq, dont, à titre personnel, je trouve qu'il n'est pas assez couvert, dans la mesure où le 1,6 milliard de dépréciation que comptabilise Alpiq et qui se répercute entre autres sur les comptes des SIG m'a l'air d'être une appréciation momentanée - c'est le propre des comptes, c'est une image à un moment donné - et non pas une appréciation future.

En ce sens, je rejoindrai l'une des très nombreuses questions posées par M. Riedweg hier. Les SIG, dans le fond, sont non seulement des producteurs d'électricité, mais aussi des marchands. Ils achètent et vendent de l'électricité pour participer à la fourniture d'électricité générale à Genève. Pour ce faire, ils utilisent des produits dérivés. Ils se garantissent contre la hausse des taux, contre le risque des monnaies et contre le risque de variation du cours du l'électricité. C'est très bien. Cependant, c'est une compétence métier très particulière, qui comporte des risques importants, puisque, l'année dernière, nous avions un gain sur ce poste-là et que, cette année, nous avons une perte. C'est pourquoi je ne suis pas totalement convaincu que ce soit une compétence métier des SIG. Alors se pose la question: pourquoi ne pas faire cela ? Mais, à ce moment-là, ce doit être fait par une entreprise spécialisée dans le risque.

Enfin, on a parlé de deux éléments qui sont effectivement inquiétants. Le premier consiste en la dégradation de la trésorerie générale des comptes consolidés. M. le conseiller d'Etat a parlé du chiffre de 90 millions hier avec raison. C'est un signal d'alarme auquel nous devons être attentifs. Il ne saurait se dégrader encore plus. Enfin, chacun a pu gloser sur la dette, qui se monte effectivement à 14,1 milliards, mais dont il faut quand même rappeler qu'à peu près 80% reviennent au canton. Le reste correspond effectivement à la dette du Groupe. Donc de deux choses l'une. Ou bien ce parlement adopte des comptes consolidés, mais, pour ce faire, il adopte l'entier des comptes; ou bien ce parlement est capable d'émettre un avis concernant la vision politique qu'il a de ces comptes-là, entre autres en ce qui concerne la gestion des risques, qui, à mon avis, n'est pas forcément bien perçue; ou alors c'est le travail du Conseil d'Etat, et c'est le Conseil d'Etat qui adopte les comptes et les comptes consolidés.

C'est vrai que j'ai caressé l'idée de refuser ces comptes consolidés. Ce n'est pas une bonne idée. Je dis tout de suite à celles et ceux qui partageraient cette idée, parce que celles et ceux qui nous prêtent de l'argent et celles et ceux qui nous donnent une note ne regardent pas les comptes de l'Etat mais les comptes consolidés. Il est vrai que, si nous refusions les comptes consolidés, nous donnerions un message, dans le cadre des emprunts que nous sommes amenés à faire très régulièrement, qui ne serait pas bon. Donc nous n'avons pas tellement d'autre choix que d'adopter ces comptes consolidés. Pour ma part...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Renaud Gautier. Oui, Monsieur le président. Pour ma part, je le ferai de mauvaise grâce, tout en rendant compte des risques que cela apporte si nous ne devions pas les adopter, en espérant que le Conseil d'Etat saura adapter la législation à cette nouvelle problématique sur les comptes consolidés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole à M. le député Jacques Jeannerat. Vous parlez sur le temps du groupe radical et, vu votre emportement, je vous appelle à l'apaisement pour ne pas mettre le feu à ce parlement en ces heures matinales.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. Je vais tâcher de ne pas mettre le feu à ce parlement à des heures matinales. Mais je dois quand même répondre au représentant du MCG, qui accuse le PLR de toujours chercher la quadrature du cercle, notamment dans le cadre des débats budgétaires. J'aimerais juste rappeler que nous ne cherchons pas la quadrature du cercle, mais nous agissons de façon que la République soit bien gérée. Nous assumons notre rôle de parti gouvernemental. Nous déposons des amendements et les discutons avec nos partenaires des autres partis gouvernementaux que sont les PDC et les Verts, par exemple, ce que le MCG ne fait pas. D'ailleurs, c'est plutôt le MCG qui cherche la quadrature du cercle, puisque, depuis que ce parti préside la commission des finances, on y siège deux fois plus longtemps. Donc plutôt que de pleurnicher sur la classe politique et de la traiter de tous les maux, ce parti ferait mieux de grandir... (Protestations et commentaires.) ...et de participer activement et véritablement au débat démocratique pour notre République.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole pour une minute à M. le député Claude Jeanneret, qui a été mis en cause.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas épiloguer longtemps sur les élucubrations de mon préopinant. On dit que la commission des finances a siégé beaucoup, mais il est vrai qu'on a dû voter une grosse loi, et la réunion des caisses de pension était effectivement un énorme travail qui nous a imposé de siéger plus longtemps que prévu. C'est quand même un travail qui était nécessaire, parce que Genève encourt un risque de plusieurs milliards pour des caisses de pension, dont la mise à jour actuelle pourrait être catastrophique. Je pense donc que, si la commission des finances a travaillé un peu plus, c'était pour arriver à faire ce projet de loi en fin de saison. Si M. Jeannerat n'a pas réalisé la chose, il faut croire qu'il roupille pendant les commissions !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole à M. Jacques Jeannerat en tant que rapporteur.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En tant que rapporteur, je suis un peu surpris par les propos du représentant du MCG. En effet, j'aimerais reprendre les propos de M. Bavarel, qui a expliqué avec beaucoup de sagesse que les travaux à la commission des finances pour ces comptes s'étaient faits dans une grande sérénité. (Remarque.) Donc je suis un peu surpris comme rapporteur, maintenant, qu'il y ait une agressivité aussi importante amenée par le «Mouvement des concierges genevois» ! (Commentaires.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais intervenir sur deux points. Le premier point concerne les SIG. Vos inquiétudes sont fondées. Mais, à l'heure actuelle, c'est un risque, et ce n'est pas encore un risque réalisé. Ce risque, il faut quand même le dire, se limite au maximum à la perte de toute valeur des capitaux d'EOS. Le montage, que vous connaissez, consiste en une participation des SIG au sein d'EOS, qui est actionnaire d'Alpiq. Evidemment, si Alpiq rencontrait de très grosses difficultés, la substance d'EOS serait très amoindrie et, par conséquent, les participations détenues par les SIG perdraient de leur valeur. Cela ne fait toujours pas couler les SIG. Mais c'est avec satisfaction que je vois que votre parlement veut suivre cette affaire de près et entend mettre une certaine pression. Les conseils d'administration vont être prochainement renouvelés par vos soins, vos partis, et par nos soins, le Conseil d'Etat. Et je ne doute pas que le nouveau responsable en charge de cette régie suivra ce dossier de façon très attentive, de sorte à veiller que le risque reste admissible.

Deuxième point que vous avez soulevé - il est important - les comptes consolidés donnent à votre parlement un rôle de haute surveillance important mais astreignant. Je comprends bien la difficulté de prendre connaissance d'une information qui est assez vaste; je la comprends d'autant mieux que je fais l'exercice un peu en amont de ce parlement. C'est vrai que c'est assez musclé. Je ne crois pas que la solution d'un report dans le temps soit forcément la meilleure, parce que l'année financière - de finances publiques, s'entend - est divisée en deux mi-temps: l'une pour les comptes et l'autre pour le budget. A l'automne, vous devez vous consacrer au budget. Vous allez prendre décision en partie sur ce qui vous est proposé mais aussi sur la représentation que vous vous êtes faite de la situation financière ou de l'état de délivrance des prestations - c'est aussi un élément d'appréciation. Donc je crains qu'il faille plutôt essayer de s'organiser un peu en amont.

Est-ce le parlement, est-ce le Conseil d'Etat qui doit approuver les comptes des entités ? C'est une vaste question. Mais, en réalité, c'est votre parlement qui en décide, parce que c'est du niveau législatif. Si vous souhaitez lancer ce débat, je crois que le mieux est de déposer un projet de loi en ce sens.

Maintenant, on peut quand même imaginer à l'avenir un certain nombre de développements. Je dis «à l'avenir», parce que nous avons une étape techniquement un peu lourde à franchir: la mise en conformité avec le nouveau plan comptable des collectivités publiques suisses, le MCH2, qui va tout de même occuper les services pour que nous puissions présenter le budget 2014 selon ces nouvelles exigences. Cela ne remet pas du tout en cause les normes IPSAS, mais ce sont des plans comptables un peu différents de ceux auxquels vous êtes habitués. Mais derrière cette étape, la question des indicateurs liés aux comptes consolidés se pose. Lorsqu'il s'agit de politiques extrêmement importantes, comme l'énergie, et que pratiquement l'entier de l'action - ou les 80% de l'action - est hors de l'Etat et dans les SIG, il faudrait en effet que vous soyez renseignés non seulement sur le volet financier, mais de façon synthétique sur l'atteinte des indicateurs clés dans ce domaine. C'est vrai des TPG, des Hôpitaux et de toutes les autres régies qui ont une importance déterminante. Ces indicateurs existent. Le problème est de vous les donner sous une forme qui soit suffisamment synthétique pour que, avec cinq à dix indicateurs clés par politique publique, vous puissiez vous faire une idée. Si cette idée vous laisse songeurs, alors vous pouvez retourner à la très longue liste des indicateurs hospitaliers ou des indicateurs en matière d'énergie. Je crois que c'est un défi qu'il faudra relever pendant la prochaine législature.

Mesdames et Messieurs, vous avez, certains d'entre vous - beaucoup d'entre vous, en réalité - eu des propos fort aimables pour les personnes qui s'occupent de la partie technique, de la mise en forme et du respect des normes, c'est-à-dire pour un certain nombre de fonctionnaires, qui ont dû développer de nouveaux outils. Je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier ici, en donnant leur nom, et vous allez aussi comprendre pourquoi je voulais insister.

D'abord, évidemment, M. Pierre Béguet, directeur général des finances de l'Etat... (Applaudissements.) ...est l'architecte de ces différentes actions. Il est l'architecte et il est aussi celui qui a su choisir des personnes de qualité. Je vais vous en parler, mais j'aimerais remercier M. Pierre Béguet pour une deuxième raison. M. Pierre Béguet, dont vous imaginez qu'il a quand même pas mal de travail, lorsque les choses ont commencé à tourner difficilement autour du dossier des caisses de pension alors que le représentant direct du Conseil d'Etat a une promotion, à la Ville de Genève, Pierre Béguet a accepté d'aller siéger dans le comité de la CIA au moment où il était évident que la CIA allait passer au-dessous de son taux de couverture statuaire. Il l'a fait avec courage, et je veux aussi l'en remercier.

Maintenant, concernant les personnes dont vous avez souligné la qualité du travail, je profite de vous dire qu'une partie non négligeable d'entre elles sont en réalité des femmes. (Commentaires.) Ce qu'il y a de bien, aussi, c'est que ce sont soit elles-mêmes des migrantes, soit des filles de migrants. La directrice de la trésorerie est bulgare; elle est suisse aujourd'hui, mais elle est aussi bulgare. Or elle gère, je crois, à la perfection la dette. Evidemment, plus on a une grosse dette, mieux on la gère; autrement, on a beaucoup d'ennuis. Alors je voudrais la remercier. (Applaudissements.) Mme Alicia Calpe - son nom le laisse entendre - est d'origine espagnole. Elle tient de main de fer la centrale commune d'achats. Mme Coralie Apffel Mampaey est française - pas frontalière. Elle vient du nord de la France; elle est «ch'tie». Elle est aujourd'hui la personne qui est en charge de tous les états financiers que vous recevez ici. Enfin je m'en voudrais de ne pas souligner une nouvelle arrivée dans l'état-major - elle complète le travail de M. Pierre-Emmanuel Beun, qui est vraiment notre expert financier - qui vient elle aussi d'une grande société de conseil de la place. C'est une femme dont le nom indique suffisamment ses origines pour que, malheureusement, je ne me rappelle jamais que le prénom. Elle s'appelle Aïcha, qui est un nom merveilleux. Vous avez eu le privilège de travailler avec elles. Laissez-moi donc vous dire que, en ayant mis les finances dans les mains des femmes, nous les avons vraisemblablement mises dans de bonnes mains et que, ce qui fait la richesse de Genève... (Applaudissements.) ...c'est que, riche ou pauvre, on vienne ici.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du PL 10956.

Mis aux voix, le projet de loi 10956 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 10956 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10956 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 12 abstentions. (Applaudissements pendant la procédure de vote.)

Loi 10956

Le président. Avant de passer aux urgences, je tiens à remercier les députés qui se sont adaptés à la nouvelle procédure concernant les comptes. Elle méritera de la part du Bureau une séance d'analyse pour voir ce que l'on peut encore éventuellement améliorer ou ce qu'il faudrait y changer. Je pense que cette façon de faire a permis à tout le monde de s'exprimer en deuxième débat sur le rapport de gestion et que nous avons fait certainement plus de politique et moins de comptabilité; c'est ce qui était important. Merci à tous les membres de la commission des finances, merci au staff du département des finances pour tout le travail accompli, et merci pour le suivi et la mise en place de cette procédure à Mme Hutter et à tous ses collaborateurs du Secrétariat général de notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Nous passons maintenant au traitement des urgences, à commencer par le point 101.