Séance du
jeudi 28 juin 2012 à
20h30
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
54e
séance
PL 10466
PL 10466
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Le projet de loi 10466 est retiré par son auteur.