Séance du jeudi 28 juin 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 10^e session - 53^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : Mise en application de la gestion de la compensation des places de stationnement selon la loi modifiant la LaLCR (10816) entrée en vigueur le 23 mai 2012 : des précisions sont nécessaires !