Séance du
jeudi 28 juin 2012 à
14h
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 10990
PL 10990
Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg, Christina Meissner, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr) (A 2 55)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).