Séance du jeudi 28 juin 2012 à 14h
57e législature - 3e année - 10e session - 52e séance

PL 10988

PL 10988
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)
Projet de loi 10988

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.