Séance du jeudi 28 juin 2012 à 14h
57^e législature - 3^e année - 10^e session - 52^e séance

PL 10987

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)

Projet de loi 10987

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.