Séance du
jeudi 28 juin 2012 à
14h
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 10987
PL 10987
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.