Séance du vendredi 8 juin 2012 à 15h
57^e législature - 3^e année - 9^e session - 49^e séance

Premier débat

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. La commission a voté à l'unanimité ce projet de loi dans son ensemble, en regard du fait qu'il s'agit de permettre d'urbaniser un peu plus ce secteur qui est tout proche d'une gare CEVA.

Toutefois, mon intervention a plutôt raison d'être, pour une remarque technique. Une question juridique avait été posée, sans que la jurisprudence n'apporte de réponse quant à savoir si l'on pouvait effectivement créer des zones de développement vouées à des affectations particulières. Ce projet de loi prévoit qu'une zone de développement 3 soit affectée à du logement; il s'agit d'une zone d'affectation particulière. Dans sa sagesse, notre Grand Conseil a, lors de sa dernière session, répondu à cette interrogation en modifiant l'article 12, alinéa 4, de la loi sur les zones de développement. Ainsi donc, on peut, à l'unanimité de la commission, recommander le vote de ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 10888.

Mis aux voix, le projet de loi 10888 est adopté en premier débat par 53 oui et 1 abstention.

La loi 10888 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10888 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.

Loi 10888