Séance du jeudi 7 juin 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 9^e session - 47^e séance

Proposition de motion de Mme et MM. Stéphane Florey, Christina Meissner, Marc Falquet, Eric Leyvraz, Patrick Lussi pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009