Séance du
jeudi 7 juin 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 10973
PL 10973
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois attribuant des indemnités et des aides financières
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.