Séance du jeudi 7 juin 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 9^e session - 47^e séance

PL 10981

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10)

Projet de loi 10981

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.