Séance du jeudi 7 juin 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 9^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Carouge (PA 553.00)