Séance du
jeudi 7 juin 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 10970
PL 10970
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation de la commune de Chêne-Bourg pour le logement (PA 558.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.