Séance du vendredi 11 mai 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 8e session - 45e séance

PL 9799

PL 9799
Projet de loi de MM. Christian Luscher, Olivier Jornot, Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pascal Pétroz, Claude Jeanneret, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Projet de loi 9799
Renvoi en commission: Session 06 (mars 2006) - Séance 24 du 16.03.2006
Rapport PL 9799-A
Débat et renvoi en commission: Session 10 (juin 2008) - Séance 52 du 26.06.2008

Le projet de loi 9799 est retiré par ses auteurs.