Séance du
vendredi 11 mai 2012 à
15h30
57e
législature -
3e
année -
8e
session -
44e
séance
PL 10654-B
Premier débat
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos tables une demande d'amendement émanant de l'unanimité de la commission d'aménagement. C'est un amendement purement technique, et nous vous remercions de le voter, ainsi que ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10654 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement - vous l'avez reçu sur vos places - déposé par l'unanimité de la commission. Il vise à ajouter un article 5 souligné, dont voici la teneur:
«Art. 5 Modification à une autre loi
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur)
Zones de développement
4 En vue de favoriser l'urbanisation, la restructuration de certains territoires, l'extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d'activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d'affectation. Le Grand Conseil peut créer des zones de développement vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19, 30 et 30A ou au besoin s'en écartent. A l'intérieur de ces périmètres, le Conseil d'Etat peut, en vue de la délivrance d'une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui (unanimité des votants).
L'article 5 souligné (nouveau) est ainsi adopté.
Troisième débat
La loi 10654 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).