Séance du
jeudi 10 mai 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
8e
session -
42e
séance
PL 10968
PL 10968
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.