Séance du
jeudi 10 mai 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
8e
session -
42e
séance
PL 10963
PL 10963
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Florian Gander, Guillaume Sauty, Dominique Rolle, Roger Golay, Jean-François Girardet, André Python modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.