Séance du vendredi 20 avril 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 41^e séance

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: trois minutes par groupe. Je donne la parole au premier motionnaire, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Evidemment, je déplore le temps extrêmement limité qui m'est octroyé pour parler de cette motion, qui vise donc à créer une commission d'enquête parlementaire afin de comprendre les tenants et aboutissants de l'abandon de la centrale chaleur-force au Lignon. Les socialistes ont déposé cette motion puisque notre règlement prévoit en ses articles 230E et suivants la possibilité de créer des commissions d'enquête parlementaire, je cite: «Si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités cantonales, d'un établissement ou d'une corporation de droit public cantonal ou de leurs administrations le justifient...» Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas de figure ! Nous avons appris au sein de ce Grand Conseil, après plus d'une année de travaux en commission de l'énergie, que le Conseil d'Etat avait décidé, le 1er février dernier, d'abandonner le projet de construction d'une centrale chaleur-force. Et je tiens bien à préciser que, que l'on soit pour ou contre le projet d'une centrale chaleur-force sur le territoire du canton de Genève, cette annonce d'abandon, après une année de travaux, est tout simplement incompréhensible et donne, pour l'ensemble des institutions genevoises, une image déplorable, une image de gouvernance désastreuse. Je m'explique.

Ce projet a débuté en 2004. Depuis cette date, le Conseil d'Etat a dit, à un moment donné: «Stop, on arrête, on suspend le permis de construire.» Puis on a recommencé, c'est très bien, il fallait faire cette CCF, Mme Rochat l'a rappelé ici en séance plénière. Le résultat des courses, c'est que ce projet a mis en émoi l'ensemble de la république ! La commune de Vernier notamment a été mise en émoi parce que ses citoyens ont eu l'impression qu'on allait leur imposer une nuisance particulière sur leur territoire ! Notre Grand Conseil a essayé de trouver des solutions alternatives et a mené des enquêtes pour savoir si l'on pouvait produire autrement autant de chaleur et d'énergie - 10% de l'électricité du canton de Genève. Eh bien, tout ce travail a été abandonné du jour au lendemain, par une décision dont on peut même douter de la légalité. Aujourd'hui nous ne savons pas dans quelles circonstances exactes le Conseil d'Etat a fait cette annonce et quel est le pouvoir de ce dernier pour imposer une telle décision aux SIG.

Alors, que l'on soit pour ou contre la centrale chaleur-force, je rappelle qu'un ancien conseiller d'Etat éminent du parti des Verts était en faveur de ce projet, et je pense que dans tous les partis on procède à une pesée d'intérêts. Nous ne sommes pas des fanatiques de la CCF, mais c'est un projet d'envergure intéressant, Mme Rochat a aussi eu l'occasion de le rappeler en séance plénière. Et c'est vrai que cet abandon dans des circonstances pareilles met en péril l'ensemble du fonctionnement de nos institutions. C'est bien pour cela que nous demandons d'établir les causes et les conséquences des décisions du Conseil d'Etat, mais aussi de déterminer comment et dans quelles conditions l'autonomie ainsi que les prérogatives du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et du conseil d'administration des SIG ont été respectées !

Toutes ces questions, qui méritent d'être posées après de si longs travaux, n'ont pas trouvé de réponse, et les explications fournies en commission de l'énergie par Mme Rochat resteront lettre morte pour l'ensemble des citoyens, mais aussi l'ensemble des entreprises de ce canton, parce que celles-ci ont aussi compté sur ces 200 millions d'investissements des SIG sur le territoire genevois, à un moment donné. Eh bien, tout est abandonné du jour au lendemain, sans explications ! La commission d'enquête se justifie donc au vu de la gravité des faits, et il s'agit bien de faire la lumière sur les responsabilités des uns et des autres, et non pas de jeter un anathème quelconque ni à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, ni au conseil d'administration des SIG, ni à l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous souhaitons simplement faire la lumière sur la façon dont ce dossier a été géré, de manière pragmatique, et c'est pour cela que les socialistes vous avaient toutes et tous invités, tous partis confondus, à cosigner ce projet de commission d'enquête parlementaire. Encore une fois, il s'agit simplement de faire la lumière et d'améliorer la gouvernance de notre république, et je vous remercie de soutenir ce projet de motion, qui est le moyen approprié pour créer une commission d'enquête parlementaire. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, j'aimerais bien que Mme Rochat écoute, parce qu'elle est responsable de ce service. Et si M. Stauffer pouvait regagner sa place, ce serait sympathique... (Exclamations. Commentaires.)

Après de longs travaux à la commission de l'énergie, plusieurs auditions où nous avons fait se déplacer des personnalités de haut niveau, notamment de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, la demande de nombreux renseignements de la part des députés pour pouvoir donner un avis valable sur une CCF implantée à Genève - qui constitue quand même un projet de plus de 220 millions - ainsi que des implications fort coûteuses pour les Services industriels, voilà que la commission parlementaire apprend par la presse que le projet est abandonné par le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, avec tout le respect que je vous dois, j'aimerais que vous compreniez combien nous avons été surpris, choqués et déçus par votre manière d'agir. Nous sommes là, en dehors de tout esprit politique partisan, devant un mépris de notre parlement, mépris qui n'est pas admissible. En tout cas on peut dire que votre sens de la communication est pour le moins déficient !

Les députés se posent avec raison plusieurs questions fondamentales. Les règles de base ont-elles été respectées ? Nous en doutons. Le conseil d'administration des Services industriels a-t-il été partie prenante de cette décision ? Nous en doutons. Les actionnaires minoritaires - et il s'agit quand même de 45%, ce n'est pas rien ! - ont-ils été mis au courant ? Nous en doutons. Le Conseil d'Etat a-t-il agi dans la légalité ? Nous en doutons.

Le prétexte consistant à dire que les Services industriels avaient pris une option dans une compagnie étrangère pour assurer 15% d'énergie renouvelable pour Genève est un mauvais prétexte: il fallait opter pour 15% de plus avec cette compagnie et 10% de plus avec la CCF, et ne pas exclure l'un au profit de l'autre. Le résultat, il est clair: c'est une perte de confiance dans l'action du Conseil d'Etat et un mauvais service rendu aux industries renouvelables. En effet, regardez l'Allemagne, un pays pionnier sur lequel on peut prendre modèle ! En abandonnant la CCF, on prétérite de façon absolument sûre le développement du solaire, car en Allemagne il est très clair - et cela nous a été dit quand nous sommes allés visiter des installations - qu'on a absolument besoin de ces CCF pour assurer une continuité dans la distribution d'énergie, quand on a beaucoup de solaire, sinon cela ne marche pas. Donc, en agissant de la sorte, vous avez rendu un mauvais service général au développement des industries renouvelables, et la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sera par conséquent soutenue par l'UDC.

M. David Amsler (L). Voici une motion du redoutable et remuant député Deneys ! En réalité elle fait un peu l'effet d'un pétard mouillé, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi. Ce communiqué du Conseil d'Etat a été divulgué le 1er février 2012, et la commission de l'énergie a eu à plusieurs reprises l'occasion d'auditionner le directoire des SIG ainsi que le Conseil d'Etat en la personne d'Isabel Rochat, responsable de ce dicastère. Presque tous les groupes, à part, je crois, le PDC, ont compris que cette décision était logique. On peut regretter effectivement qu'il n'y ait pas eu une information préalable au conseil d'administration des SIG, mais je vais tenter de vous montrer pourquoi cette décision du Conseil d'Etat, que tout le monde a finalement acceptée, est logique.

Les temps ont changé - j'ai eu l'occasion de l'expliquer en détail à la commission de l'énergie - la politique des Services industriels a changé: après l'ère du «tout bénéfice», du «tout profit», on est maintenant dans une démarche de développement durable, et le nouveau directeur ainsi que le nouveau président ont bien compris ces enjeux, puisque ce sont finalement des investissements de près d'un milliard qui vont être réalisés dans ces énergies renouvelables, au détriment, il est vrai, de cette centrale chaleur-force qui déplaisait à de nombreuses personnes, notamment aux habitants de la commune de Vernier. Qu'est-il proposé en alternative ? Je vais être bref: ce sont des centrales chaleur-force décentralisées; il ne s'agit pas de nouvelles centrales, mais d'améliorations de centrales existantes qui fonctionnent au mazout et qui seront améliorées pour produire également de l'électricité.

Alors, même si Doris Leuthard et le PDC semblent s'accrocher à l'idée de ces centrales chaleur-force, nous pensons qu'il faut absolument privilégier les énergies renouvelables et féliciter le Conseil d'Etat - car gouverner, c'est agir - et remercier Isabel Rochat de cette décision. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cette proposition de motion.

M. Florian Gander (MCG). A la fin de l'année passée, j'ai eu le plaisir de commencer à présider cette commission de l'énergie. Chose peu facile quand, en début d'année, nous apprenons par voie de presse que tout le travail qui avait été accompli par la commission pendant près d'une année, voire un peu plus, et qui comprenait des déplacements, des auditions très importantes, etc., se voyait bafoué. En effet, nous avons appris que la décision de construire cette centrale chaleur-force était tout simplement abandonnée par le Conseil d'Etat, sous prétexte que les Services industriels avaient acheté des parts d'une entreprise pour produire de l'énergie hydraulique. Mais ce dont le canton a besoin, ce n'est pas d'acheter des parts d'autres entreprises pour s'approvisionner en énergie; le canton a besoin d'avoir sa propre autonomie en matière énergétique. Certes, sur le principe, le MCG n'était pas pour cette centrale chaleur-force, car notre groupe s'oppose à toute énergie fossile, mais pour ce qui est du fonctionnement du Grand Conseil, nous avons été totalement bafoués.

Cette demande est donc totalement légitime, et le MCG la soutiendra avec toute la force que vous lui connaissez, car nous voulons comprendre et savoir quels sont les effets négatifs que cette décision pourra avoir sur le canton et étudier les éventuelles possibilités de corriger le tir pendant qu'il en est encore temps, avant de dépenser l'argent qui était prévu pour cette CCF dans des mini-centrales décentralisées. En conclusion, le MCG vous demande de soutenir cette motion avec toute la force que vous possédez et dont vous pouvez faire preuve lors des auditions.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les considérants de cette motion relatent le long processus qui a d'abord conduit le Conseil d'Etat, en dépit de tergiversations, entre suspension de l'autorisation de construire en août 2009 et protestations réitérées quant à l'utilité de cette centrale chaleur-force à gaz, à soutenir le projet des Services industriels de Genève de construire une CCF à gaz au Lignon. Ce Grand Conseil, je vous le rappelle, n'a pas voulu du moratoire que les Verts avaient proposé raisonnablement, au prétexte que le moratoire rendait le projet caduc ! A l'automne, l'avenir s'annonçait donc radieux pour cette centrale chaleur-force ! Qui a pourtant disparu du catalogue des Services industriels pendant l'hiver... La disparition de cette promesse en a affligé plus d'un au sein de ce Grand Conseil, plus d'un mais pas tous, car, je vous le rappelle, les Verts, qui avaient raisonnablement proposé un moratoire, ne sont pas tristes que le projet de CCF ait été retiré ! Les Verts ne sont pas tristes du retrait du projet de CCF et sont plutôt contents des investissements qui ont été réalisés à la place dans les capacités de production d'électricité hydraulique.

Cette motion, qui est issue de fervents supporters de la CCF, est certainement un témoignage de dépit et de frustration. Certes, ce long processus d'étude a coûté aux Services industriels, mais comme toute étude de projets. Certes, selon la loi L 2 35 sur l'organisation des Services industriels de Genève, la décision d'abandonner ce projet revenait au conseil d'administration des SIG, mais ce fut le Conseil d'Etat qui l'annonça, ce qui ne signifie pas que la décision fut prise par le Conseil d'Etat seul ou en négociation avec le bureau du conseil d'administration et le comité de direction des SIG. Certes, la communication du Conseil d'Etat et des SIG dans la presse ne fut pas des plus heureuses; on pourrait même la qualifier de calamiteuse en restant dans les limites de la politesse politique... (Exclamations.) Oui ! Certes, les explications ultérieures en commission de l'énergie de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat et de M. Mouchet, président des SIG, n'ont pas complètement satisfait la commission sur la question de savoir qui a réellement pris la décision d'annuler le projet de CCF. Aussi bien cette communication que les auditions ont irrité, il faut le dire, les commissaires de l'énergie, mais y a-t-il réellement là matière à commission d'enquête et consommation de ressources publiques pour savoir qui a tendu le bras à qui ? Ou qui a supplié qui d'abandonner le projet de CCF ? Ces arcanes ne nous intéressent guère, les Verts, parce que nous ne sommes pas tristes du tout et que nous nous réjouissons même de l'abandon de la CCF. Ces arcanes ne nous intéressent donc guère, mais elles devraient intéresser les membres du conseil d'administration, en particulier les membres du conseil d'administration élus par ce parlement et qui nous représentent, lesquels devraient signaler à cette assemblée des anomalies s'il en existe ! Nous retenons enfin que les SIG ne semblent pas affectés dans leur devoir, leur tâche et leur stratégie par cette décision, qui était une option dans leur stratégie énergétique. Ils en ont choisi une autre qui convient mieux - en tout cas qui nous convient mieux - et qui est compatible avec le plan directeur cantonal de l'énergie. Ils ont choisi une autre option, l'augmentation de leurs capacités de production d'électricité hydraulique, et les Verts la soutiennent.

Pour toutes les raisons évoquées, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts n'accepteront pas, bien sûr, cette proposition de motion qui demande une commission d'enquête et vous recommandent d'en faire autant.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans cette affaire je crois qu'il s'agit de ne pas tout mélanger, en particulier de ne pas mélanger le fond et la forme. Effectivement, le PDC - et nous le redirons - a toujours soutenu le principe de l'intérêt, dans une phase transitoire, de pouvoir faire appel à des centrales à cycle combiné de haut rendement, et encore aujourd'hui, au niveau tant national que cantonal, nous sommes convaincus qu'il y a une pertinence à poursuivre sur des projets de ce genre, en dépit, il est vrai, de problèmes de localisation qu'il s'agissait de régler.

Concernant l'affaire qui nous occupe, les démocrates-chrétiens, comme d'autres qui se sont exprimés ce soir, ont été pour le moins surpris d'apprendre par la presse la décision du Conseil d'Etat, après les travaux importants menés sur cet objet en commission. La manière nous a choqués, nous l'avons dit, et cela aurait pu se faire différemment. Toutefois, il y a eu depuis lors des explications données en commission par Mme Rochat, nous avons compris le contexte dans lequel se trouvait le Conseil d'Etat, notamment sur la question des délais et celle de la confidentialité, et nous avons mieux compris pourquoi la communication a été déficiente à cette occasion.

Cela dit, on peut aussi regretter - et c'est notre cas - la décision du Conseil d'Etat. Nous continuons aujourd'hui à ne pas comprendre que, d'un côté, le Conseil d'Etat renonce à cette centrale mais que, de l'autre, il appelle de ses voeux la réalisation de petites centrales décentralisées du même type, qui prendront certainement beaucoup plus de temps à être mises en place. Nous continuons donc à être sceptiques quant aux propositions faites par le Conseil d'Etat.

Mais de là, chers collègues, pour un cas de ce type, à imaginer une commission d'enquête parlementaire, soyons sérieux ! Il y a eu effectivement un déficit de communication, il subsiste des interrogations sur la décision du Conseil d'Etat, mais si chaque fois que ce parlement était sceptique ou n'était pas d'accord quant à la manière et aux décisions du Conseil d'Etat nous devions créer une commission d'enquête parlementaire, alors il faudrait que nous ayons une commission d'enquête parlementaire permanente, qui traite de dizaines d'objets par année ! Soyons sérieux, nous avons reçu un certain nombre d'explications, elles nous ont en partie satisfaits, et nous considérons donc totalement excessif, chers collègues, de nommer une commission d'enquête parlementaire pour ce sujet.

Dans les invites de sa motion, M. Deneys évoque d'autres aspects, liés à la gouvernance, comme le rôle du Conseil d'Etat par rapport à un conseil d'administration de régie publique. Cette question est intéressante, et j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler que ceux-là mêmes qui sont favorables à cette motion pourraient peut-être s'engager le 17 juin à soutenir la révision de la loi sur la gouvernance des régies publiques, qui a précisément pour but de clarifier ces questions de gouvernance.

En conclusion, je crois qu'il faut rester sérieux, chers collègues; nous avons obtenu des précisions et une enquête parlementaire n'est pas nécessaire sur cette question. En revanche, engageons-nous à revoir et à clarifier la gouvernance des établissements publics autonomes le 17 juin ! (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, ne banalisons pas la possibilité qui nous est offerte de pouvoir mettre sur pied, si nécessaire, une commission d'enquête parlementaire. Une telle commission doit vraiment être réservée pour des situations extrêmement graves et exceptionnelles. Et comme cela a été très bien expliqué, notamment par mon préopinant, nous ne sommes pas dans cette situation. Pour ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le motionnaire Roger Deneys, à qui il reste quarante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes extrêmement sérieux ! Un projet d'investissement de 200 millions de francs permettant de créer de l'emploi et de développer Genève a été abandonné après des années de travaux et le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. C'est un projet extrêmement sérieux ! Et je suis très étonné des propos de mon préopinant PDC, qui a voulu me donner des leçons de sérieux alors que son groupe change d'avis toutes les sessions, voire toutes les demi-heures ! (Exclamations. Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la possibilité de créer une commission d'enquête parlementaire, c'est clairement indiqué à l'article 230E de la LRGC: une telle commission permet «de clarifier la situation et de formuler des propositions». Ici nous sommes face à un problème extrêmement grave de gouvernance, et il s'agit justement de clarifier la situation ! Quand le conseil d'administration des SIG écrit à la commission de l'énergie le 23 février dernier pour dire qu'il est extrêmement surpris d'apprendre que le Conseil d'Etat a choisi de revenir sur sa décision de soutenir la construction de ladite centrale, et cela sans concertation préalable, ce qui ne correspond pas aux bonnes pratiques en matière de gouvernance, je pense que c'est extrêmement grave ! C'est grave qu'une entreprise qui a un chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard de francs écrive à la commission de l'énergie pour exprimer un point de vue pareil sur une décision du Conseil d'Etat ! Je ne rigole pas ! C'est tout simplement étonnant et tout simplement grave pour notre république.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à entrer en matière, pour que nous puissions clarifier les processus et améliorer les choses ! Et il ne s'agit pas de jeter la pierre à l'un ou à l'autre ! Maintenant, j'ai bien compris, selon certains, c'est: «Vivons heureux et vivons cachés», en particulier les Verts, qui ne souhaitent pas faire la lumière sur les conditions dans lesquelles cette décision a été prise. Et je le regrette vivement !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. René Desbaillets, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. René Desbaillets (L). Qu'est-ce qu'on entend ? Je dirais franchement que, dans les bistrots - puisque je travaille avec ces derniers - ce que reproche le citoyen genevois, c'est la lenteur, les recourites, les discussions incessantes à Genève pour arriver à faire quelque chose. Alors, pour une fois qu'on a une conseillère d'Etat, Mme Isabel Rochat, qui prend une décision rapide et qui s'avère favorable pour les énergies genevoises et pour des investissements tout de suite rentabilisables, puisque ces installations existent déjà, arrêtez de demander des commissions d'enquête, d'étude, etc. !

Je suis très étonné par la gauche, sachant que le président des SIG est un socialiste ! Donc, là, il faudrait peut-être que vous vous réunissiez autour d'une table de bistrot pour discuter un peu avec votre président socialiste, ça irait beaucoup plus vite ! Pour moi, en tant que libéral et petit patron, dans la mesure où un jour il fait beau, le lendemain il pleut, et qu'il faut tout de suite changer de travail, les décisions se prennent durant la nuit ! Alors félicitons Isabel Rochat de prendre des décisions rapides, et si tout le monde s'en inspirait, Genève avancerait un peu plus vite et un peu mieux !

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste... rien du tout. (Rires.)

M. Eric Leyvraz. Ça m'étonne, je n'ai pas parlé trois minutes !

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député, votre groupe a épuisé son temps de parole... (Commentaires.) Moi je prends note de ce que me disent les chronométreurs ! Je veux bien, par mansuétude, vous accorder trente secondes, eu égard à votre haute, ancienne et noble fonction, mais pas plus.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président ! Je dirai simplement que je suis surpris des propos de M. Gillet. Si vous trouvez que ce n'est pas grave qu'un Conseil d'Etat qui a 55% d'une entreprise se permette d'agir comme le roi dans cette dernière, sans s'occuper des minoritaires ni des décisions du conseil d'administration de cette entreprise, eh bien pour moi c'est extrêmement grave.

M. Eric Stauffer (MCG). Tout d'abord, il convient de rectifier deux ou trois petites choses, et vous transmettrez, Monsieur le président, au député libéral ou radical - je ne sais plus, peu importe - qui vient de dire qu'il fallait féliciter Isabel Rochat parce qu'elle a pris une décision. Oui, c'est vrai, elle a pris la décision de ne pas en prendre ! Elle a pris la décision de ne rien faire ! Parce qu'en fait c'est ça ! Alors, si cette décision - et je le dis haut et fort - convenait au MCG... Parce que nous étions contre, mais absolument contre le fait d'investir 200 millions pour de l'énergie fossile, c'est-à-dire une usine à gaz ! Puisque l'idée de vouloir faire des économies était un leurre, dans la mesure où le prix du gaz est lié à celui du pétrole et qu'en aucun cas cela n'aurait été dans l'intérêt des Genevois... Et j'entends bien le PLR, seul parti à but lucratif dans ce parlement, qui dit que cela aurait été tout de suite rentable ! Bien évidemment: ils ont un monopole d'Etat ! Il ne manquerait plus que ce ne soit pas rentable ! Là, franchement, ce serait le comble !

Le président. Epargnez-nous les provocations, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, si moi je fais des provocations, je ne m'appelle plus Eric Stauffer, voyons ! (Rires.) Je disais donc, Mesdames et Messieurs, que la décision de ne rien faire convenait au MCG. En revanche, là où je dois mettre un carton rouge au PDC, c'est quand l'on vient parler de bonne gouvernance. Laissez-moi juste, en ce qui concerne les Services industriels, m'esclaffer gentiment. Parce que...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mais je ne crois pas avoir parlé trois minutes, Monsieur le président...

Le président. Non, mais votre collègue de parti avait déjà utilisé une partie du temps de parole du MCG.

M. Eric Stauffer. Eh bien vous voyez, nous sommes dans un parlement où l'on ne parlemente pas. On prend des décisions complètement ubuesques, et finalement c'est une grande plaisanterie ! Mesdames et Messieurs qui nous regardez, voilà comment fonctionne le parlement; on ne peut plus parler, on limite les temps de parole, personne ne peut défendre son point de vue, et vous, vous n'en savez pas plus, si ce n'est que finalement il n'y aura pas de centrale chaleur-force. Merci, Mesdames et Messieurs, et rendez-vous le 17 juin !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser passer ce qui vient d'être dit et vais être obligé de m'adresser à celles et ceux qui m'écoutent. Il existe une loi intitulée «Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève», dans laquelle sont catégorisés les différents débats. Chaque groupe dispose d'un temps de parole conformément à ce règlement et, une fois que ce temps de parole est épuisé, il appartient au président de notre parlement de rappeler à l'orateur qu'il lui faut conclure. Je démens donc catégoriquement le fait que, dans ce parlement, on ne puisse pas parlementer ! (Applaudissements.) La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis encore obligé de le dire - bis repetita placent - les Verts ne sont pas tristes ! On va le dire autrement: les Verts sont très heureux de la décision du Conseil d'Etat. Vous ne pouvez alors pas leur reprocher d'être contre la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner une décision qui les satisfait ! Pour le reste, je rappelle encore que cette question relève des compétences du conseil d'administration des SIG. Et des représentants de ce Grand Conseil élus au conseil d'administration des SIG ! Qui, s'ils...

Le président. Il vous faut déjà conclure, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...s'ils constatent des dysfonctionnements, doivent nous en avertir. Ils ne l'ont pas fait, tirez-en les conséquences et, comme l'a dit M. Gillet, rappelez-vous ce cas-là dans le cadre de la votation relative à la loi sur la gouvernance.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Guillaume Barazzone, à qui il reste... (Remarque.) ...à qui il ne reste aucun temps de parole. (Exclamations.) La parole est à M. Pierre Weiss... auquel il ne reste malheureusement rien. Je passe donc le micro à M. Pierre Conne, qui lui dispose de deux minutes trente. (Exclamations.)

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, concernant la politique énergétique menée par notre gouvernement, j'aimerais vous lire un bref extrait du discours de Saint-Pierre, s'agissant du défi énergétique: «Notre Conseil réexaminera par contre l'opportunité de la construction d'une centrale à gaz...» Il était clairement annoncé, dans l'objectif de la législature, que le temps serait mis à profit pour savoir, le moment venu, si oui ou non cette centrale devait être construite.

En novembre 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opportunité de construire cette centrale à gaz, qui était soumise à trois conditions. La première condition, c'était que les émissions de CO2 soient totalement compensées sur le canton de Genève. La deuxième était que tous les autres impacts sur l'environnement soient également contrôlés. Enfin, la troisième condition était qu'un site d'implantation accepté par la commune concernée puisse être choisi. Ces trois conditions n'ont jamais pu être remplies. Nous le savions depuis novembre 2010.

Fin 2011, une situation particulière, une opportunité au sens positif du terme s'est présentée, et cette occasion a été saisie par les Services industriels, avec l'accord de notre gouvernement, de pouvoir investir dans une société de production d'électricité d'origine renouvelable, ce qui permet de garantir à Genève 15% de son approvisionnement énergétique. Cette opportunité-là est à saluer, parce qu'elle rentre parfaitement dans notre politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Mesdames et Messieurs, s'agissant de la gestion de la politique énergétique, notre gouvernement a donc pris les décisions de façon parfaitement responsable et dans le sens annoncé lors du discours de législature.

Maintenant, et là je m'adresse aux motionnaires, s'ils se posent la question de savoir si, dans le cadre légal et les structures actuelles, la gouvernance peut être respectée, eh bien je leur signale qu'une loi a été votée par ce parlement - la loi sur l'organisation des institutions de droit public - qui a justement pour but de donner tous les moyens nécessaires pour garantir une meilleure gouvernance et une gouvernance responsable. J'invite donc les motionnaires à s'opposer au référendum qui frappe cette loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, initiateur de cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire a justement pour but de clarifier la gouvernance de nos institutions. Et en l'occurrence, le projet de loi qui est soumis au peuple le 17 juin prochain pose un véritable problème. Aujourd'hui, on est censé avoir un établissement public autonome qui, sur décision - dont on peut même douter de la légalité - du conseiller d'état, abandonne un projet qui permettait d'investir 200 millions dans l'économie genevoise. Le magazine «Entreprise romande» cher à mes amis PLR a d'ailleurs relevé le problème que posait l'abandon de cette centrale chaleur-force ! Et je pense qu'ici il ne s'agit pas d'un clivage gauche-droite, ni de défendre ou non un magistrat ou une magistrate de ce Conseil d'Etat, voire du conseil d'administration; il est simplement question d'améliorer la gouvernance et la transparence de notre république. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir ce projet de commission d'enquête parlementaire.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne me lancerai pas dans un grand débat sur la politique énergétique genevoise, mais plutôt sur le principe de la bonne foi. On peut douter de tout: on peut douter de la décision du Conseil d'Etat, on peut douter de la bonne foi du conseil d'administration des SIG, on peut douter de la communication plus ou moins heureuse qui en a été faite, mais s'il y a une chose dont on ne peut pas douter, c'est du fait que le gouvernement, que le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités en appliquant le droit. Et le droit, que dit-il ? La loi que nous devons appliquer en tant que Conseil d'Etat, que dit-elle ? Cette loi que nous avons appliquée, Mesdames et Messieurs les députés, demande et exige de notre part, en tant qu'autorité de tutelle des Services industriels, que nous donnions notre accord dans deux cas bien spécifiques, dans lesquels nous nous sommes trouvés respectivement les 14 et 21 décembre. Cette loi - parce que nous sommes ici pour appliquer les lois - demande que le Conseil d'Etat donne son autorisation aux SIG et, je le répète, sur proposition des SIG, et rien que sur proposition des SIG ! Cela n'a pas été décidé sur un coin de table du Conseil d'Etat entre les mercredis 14 et 21 décembre ! Sur décision et sur demande du conseil d'administration, le Conseil d'Etat a appliqué la loi qui lui demande d'autoriser les SIG à aller sur le marché des capitaux, à emprunter au-delà des 5 millions, puisqu'on parle de 300 millions, et à dépasser la ligne budgétaire qui leur avait été octroyée.

Voilà les deux cas de figure dans lesquels le Conseil d'Etat a appliqué la loi et, je le répète, non seulement sur demande de la direction des SIG, mais sur demande expresse du conseil d'administration - les procès-verbaux du conseil d'administration du 13 décembre sont à votre disposition. Donc le 14 décembre, je vous rappelle que nous étions... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Ecoutez, si l'on se lance dans une motion qui demande l'établissement d'une enquête administrative, je pense qu'il est essentiel que vous soyez tous conscients de l'importance de cette décision.

Donc entre le 14 et le 21 décembre, s'agissant d'un marché confidentiel - et là on peut critiquer la communication, mais je crois qu'il faut le préciser - le Conseil d'Etat a dû se décider, en une semaine, sur la possibilité ou plutôt sur l'obligation qui lui était faite par la loi d'autoriser ou non la direction des Services industriels à faire cet emprunt. C'était une décision lourde, qui a été difficile à prendre, et elle ne s'est pas prise en une séance. Le président du Conseil d'Etat nous a effectivement demandé de réfléchir. J'ai repris tous les dossiers, la confidentialité étant de mise. La décision qui a été adoptée le 21 décembre a été prise en toute transparence avec la direction des Services industriels. Je n'ai pas eu l'occasion, lors de la séance de la commission de l'énergie, de venir en même temps qu'elle, puisque l'entrée à cette commission m'a été refusée par le président. Je n'ai pas eu l'occasion de pouvoir me défendre en même temps que le conseil, et je me suis retrouvée devant la situation suivante; il ne me venait pas à l'esprit une minute de devoir communiquer à la presse une décision que nous avions annoncée le 1er février. Il était hors de question pour moi, l'éthique et la morale appelant cette attitude, de venir communiquer et exposer les faits soit devant la commission de l'énergie, soit devant le conseil d'administration. La prévalence voulait en effet que le Conseil d'Etat produise un extrait de procès-verbal qui entérinait la décision de la grande centrale chaleur-force et, en même temps, préconisait le développement de toute énergie renouvelable, notamment des centrales de couplage chaleur-force décentralisées.

Mesdames et Messieurs, s'agissant de cette décision de la centrale chaleur-force telle qu'elle avait été soumise, ce projet était pendant depuis 2004, avec deux motions qui étaient en suspens devant votre Conseil. La décision n'avait pas été prise par le Conseil d'Etat. Si cette décision de construire une grande centrale chaleur-force avait recueilli les suffrages de l'entier de ce Conseil, elle serait déjà construite. Il y a un moment où nous ne pouvons simplement pas vouloir en même temps prendre une décision et son contraire dans les années qui suivent. Cette centrale chaleur-force s'inscrivait dans un cadre; c'est clair, je l'ai défendu, et je ne retire pas un mot des paroles que j'ai prononcées et de ma ligne de défense; il n'est pas question de me récuser, comme il n'est pas question une minute de revenir sur les propos que j'ai tenus. Pendant une année nous avons essayé de trouver une solution alternative; pendant une année la commission a travaillé, et j'ai rendu à plusieurs reprises hommage aux travaux magnifiques accomplis par la commission de l'énergie ainsi que par le rapporteur de majorité. Un été a été sacrifié pour cette centrale chaleur-force. Sachez que ce sont des décisions qui ne sont pas faciles à prendre; c'est la responsabilité du Conseil d'Etat, et il l'a prise. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Les temps de parole des différents groupes sont épuisés. Monsieur Deneys, je suppose que vous demandez le vote nominal ?

M. Roger Deneys (S). C'est bien cela, Monsieur le président, je demande le vote nominal, mais il me semble que M. Gander a été mis en cause... (Protestations.)

Le président. Non, il n'a pas été mis en cause, c'est un avis du Bureau... (Exclamations. Commentaires.) La décision qui a été prise - je le précise, puisque les temps de parole sont écoulés - concernant l'audition de Mme Rochat en commission a été une décision de la commission de l'énergie et non pas de son président. (Commentaires.)

Nous passons maintenant au vote de cette motion, à l'appel nominal.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 2063 est rejetée par 50 non contre 30 oui et 1 abstention.

Appel nominal