Séance du vendredi 20 avril 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 40^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point 31. Nous sommes en catégorie II - trois minutes. (Brouhaha.) La parole est à M. le premier motionnaire François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Bon, Mesdames et Messieurs les députés, on se calme. (Rires.) Cela fait deux ans et demi que la loi modifiant la loi sur l'énergie a été votée par ce parlement, et plus de deux ans que le peuple a accepté ladite loi - le 7 mars 2010 - loi dont le règlement d'application a été publié le 5 août 2010. Alors il est donc temps d'envisager un premier bilan d'une loi ambitieuse, afin de vérifier si elle a justement eu les effets attendus. C'est ce que demande cette motion.

Par questions écrites et interpellations urgentes, certains députés ont humblement interrogé le Conseil d'Etat aussi bien sur des aspects particuliers que sur des aspects généraux de la mise en oeuvre de la loi, et sur l'action souhaitable du Conseil d'Etat en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments, sur le nombre de bâtiments à l'indice énergétique inconnu, et enfin sur la stratégie énergétique du Conseil d'Etat. Les réponses sont décevantes. Je suis désolé de le reconnaître: les réponses sont décevantes en regard des enjeux énergétiques auxquels nous devons faire face. Les réponses sont décevantes en regard des objectifs annoncés par la conférence des directeurs cantonaux de l'énergie publiée en... (Commentaires.) ...septembre 2011, objectifs qui serviront de base... - Oui, Monsieur Weiss: décevantes ! - ...à la révision des modèles de prescriptions énergétiques 2014. D'autres signaux inquiètent: à la commission de l'énergie, des représentants des communes auditionnées ont reconnu que la certification énergétique des bâtiments publics de leur commune n'avait pas débuté, souvent pour des raisons budgétaires, par manque d'information ou en raison de la rareté des spécialistes de la certification énergétique.

Deux ans après la promulgation de la loi, il est aujourd'hui nécessaire d'avoir une vision des avancées de l'application de cette loi tant sur les aspects généraux que sur les aspects particuliers. Les aspects généraux concernent le bilan de la conception générale en matière d'énergie 2005-2009, et le Plan directeur cantonal de l'énergie 2005-2009. Pourquoi je précise 2005-2009 ? Parce que nous attendions un Plan directeur cantonal de l'énergie 2009-2013, et qu'il n'existe pas. Ces deux documents auraient d'ailleurs dû être présentés à la commission de l'énergie et auraient dû être coordonnés au Plan directeur cantonal 2030, ce qui n'a pas été le cas non plus. Il est également nécessaire d'avoir une vision des avancées de l'application de la loi sur des aspects particuliers tels que les concepts énergétiques territoriaux, le respect des prescriptions et standards énergétiques, la certification énergétique des bâtiments publics, et aussi l'état d'avancement du diagnostic des installations lumineuses des parcs d'installations d'éclairages.

Mesdames et Messieurs les députés, le temps passe et il est temps que quelque chose se produise, surtout lorsque, comme à Genève, l'on dispose du cadre légal approprié - ce qui est une chose rare en Suisse - parce que cette loi sur l'énergie est exemplaire. Sur la base de ces explications, les Verts vous demanderont donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'adresser cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). Cette proposition est intéressante, Monsieur Lefort, mais elle demande ce qui ne peut pas encore être évalué. Comme vous l'avez dit, la loi d'application date de juillet 2010. Pour une loi aussi complexe avec des demandes aussi difficiles, l'on ne peut pas, en un an et demi, avoir des chiffres valables et nous apportant quelque chose !

Je demande à ce que cette évaluation se fasse après cinq ans - donc fin 2014 - afin que l'on puisse avoir une évaluation à ce moment-là. Alors, l'on aura suffisamment de données pour voir où cette loi est bonne, où elle a apporté des progrès, là où elle a des faiblesses - et elle en aura certainement - et cela nous permettra finalement de prendre de bonnes mesures ! Si nous faisons un bilan actuellement, cela sera beaucoup trop tôt, et les chiffres risqueront d'être tronqués ou faux.

Alors je vous demande simplement de réfléchir à ma proposition, et de déclarer qu'il faut présenter cette motion et demander à ce qu'un bilan soit fait au bout de quatre ans d'application, trois ans et demi en fin de compte - de juillet 2010 jusqu'à fin 2014. Nous aurons à ce moment-là des chiffres qui vaudront la peine d'être évalués. Aujourd'hui, l'on est un peu dans le vide - il suffit de deux ou trois paramètres qui changent un peu, et vous allez en tirer des conclusions qui ne sont pas valables - et je trouve cela dommage, parce que cette loi est importante. Et si nous voulons vraiment en tirer le maximum - la quintessence - il faut quand même avoir un peu de patience. Ce n'est pas repousser dans le temps pour ne rien faire, mais c'est au contraire être plus efficace. Repoussez cette demande pour fin 2014.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous avons travaillé sur cette loi il y a plus de deux ans, et au moment où cette loi a été adoptée par ce parlement il y a effectivement juste deux ans, nous étions, ici à Genève, des précurseurs avec une loi particulièrement ambitieuse qui allait dans le sens nécessaire pour réellement développer les énergies renouvelables et les économies d'énergie. Il y a deux ans il n'y avait pas encore eu Fukushima, il y a deux ans nous étions dans un contexte différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Et d'autant plus aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, après les récentes prises de position du Conseil fédéral, nous voyons que cette loi sur l'énergie jetait les bases d'une scène politique énergétique susceptible de nous permettre de sortir du nucléaire et de développer les énergies renouvelables ainsi que les économies d'énergies.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Eh bien visiblement et concrètement, il est vrai que peu de progrès ont été faits. Et nous considérons au PDC que certes nous ne pourrons pas faire aujourd'hui ou dans quelques mois un bilan complet de la mise en application de cette nouvelle loi qui est effectivement très ambitieuse, mais qu'il est, à nos yeux, véritablement judicieux de tirer un premier bilan des difficultés qui ont d'ores et déjà été identifiées, que nous connaissons, et que le Conseil d'Etat connaît dans l'application de cette loi. Nous considérons que si nous voulons réellement que cette loi porte ses fruits, nous devons déjà maintenant tirer un premier bilan, faire une photographie de la situation, et en discuter.

Effectivement, la motion rappelle à juste titre qu'il est prévu que la conception générale de l'énergie soit réexaminée une fois par législature, afin de voir si la politique cantonale doit être réorientée à certains niveaux. Cela n'a pas été fait. Nous arrivons à la fin de la législature et, en effet, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat consisterait aussi - sans polémiquer du tout - à rappeler cette nécessité du respect de notre législation par rapport à la conception générale de l'énergie et par rapport au Plan directeur de l'énergie.

Nous considérons, au niveau du groupe PDC, que cette motion est claire dans ses invites, qu'elle est non polémique, et qu'elle permet effectivement de faire un premier point de situation. Le groupe démocrate-chrétien vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat, motion qui permettra un point de situation indispensable pour que Genève reste en tête des cantons qui s'engagent au niveau énergétique. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, beaucoup de choses ont été dites auparavant. Je suis d'accord avec la plupart d'entre elles, sauf peut-être avec les propos de l'UDC. Effectivement, il est temps de faire un bilan de cette nouvelle loi sur l'énergie: voir qu'elles sont les réalisations qui ont été faites, et ce qui ne peut pas être appliqué. Il y a eu en effet énormément de changements en deux ans, on nous l'a rappelé: il y a eu Fukushima et la décision du Conseil fédéral de sortir totalement du nucléaire. Et je pense que nous devons continuer à nous orienter pour être un canton en tête en matière d'énergie, comme cela a été fait avec cette loi. Vous verrez qu'au cours de cette soirée d'autres textes concernant l'énergie seront traités. Je vous invite d'ores et déjà à les soutenir, car ils vont tous dans le bon sens, et j'en suis persuadé. Le groupe MCG soutiendra le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat, et vous invite à faire de même.

M. David Amsler (L). L'on a affaire à la énième motion de M. Lefort toujours très bien documentée, et on le remercie pour toutes ces propositions. Par contre, notre groupe a une position un tout petit peu différente par rapport à cette motion, j'y viendrai à la fin de mon intervention.

Tout d'abord, au niveau de la loi et de ses effets, l'on sait que cette dernière a permis de diminuer les consommations énergétiques, mais qu'elle a probablement aussi eu une conséquence sur l'augmentation des loyers, ce qui était un corollaire un petit peu combattu par notre groupe. Au niveau des effets sur les nouvelles constructions, ces derniers sont effectivement lents, puisque, lorsque l'on dépose un permis de construire, celui-ci doit tout d'abord respecter cette nouvelle loi, il faut ensuite l'instruire, puis procéder à la construction - ce qui prend environ dix-huit à vingt mois, voire vingt-quatre mois selon la taille des projets - et enfin, pour voir si la nouvelle loi sur l'énergie est respectée dans les constructions, il faut faire un bilan de la consommation énergétique du projet construit, bilan qui ne peut pas se faire en moins d'une année voire deux ans. Alors vous voyez qu'il se passe au moins quatre voire cinq ans entre l'entrée en force de la loi et le constat ainsi que la mesure énergétique du projet.

Donc dans ce sens, l'on rejoindrait la proposition de M. le député Leyvraz sur le délai d'analyse de l'efficacité de cette loi. Et puis en ce qui concerne les constructions existantes, il est vrai que l'on peut rejoindre la proposition de M. le député Lefort. Effectivement, il y a une assez grosse inertie sur la mise en oeuvre de cette loi.

Mais j'aimerais revenir sur la quatrième invite qui nous pose à nous un tout petit problème de compréhension, puisque M. le député Lefort propose «des modifications de la loi sur l'énergie afin d'atteindre les buts visés de ladite loi». Si l'on comprend bien, M. le député Lefort pense que la loi n'est pas rédigée de manière correcte pour répondre à ses objectifs. Alors rien que pour cette quatrième invite qui nous pose à nous un petit problème, nous vous suggérons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'énergie.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste il est effectivement temps de faire un premier bilan après deux ans d'application de cette loi sur l'énergie, quand bien même nous sommes bien conscients qu'il serait vain d'attendre trop de cette première évaluation. Mais vous le savez mieux que personne, une loi est toujours un travail en cours pour atteindre les objectifs qui sont réellement importants en l'espèce.

L'on aurait pu attendre de cette motion - effectivement fort bien documentée dans ses considérants - un petit peu plus dans ses invites, notamment des pistes quant aux modifications à faire. A la place, l'on remet l'entier du bébé - si vous me passez l'expression - à Mme Isabel Rochat en charge du DSPE, avec l'ensemble du travail à faire. C'est optimiste ! L'on connaît pourtant l'état dans lequel se trouve le ScanE - le service cantonal de l'énergie - et à quel point il est sous-doté; or, budget après budget, la cheffe de ce département ne prend pas ses responsabilités ! Elle nous promet, année après année, de doter correctement ce service cantonal et le pôle environnement de son département, et rien ne vient !

Donc l'on peut bien sûr demander ce premier bilan maintenant. Le ScanE fera tout ce qu'il peut pour le faire - dans les conditions extrêmement difficiles de travail dans lesquelles il se trouve déjà - et donc dans ce sens-là, nous sommes un petit peu inquiets. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut bien entendu baisser les bras. Et malgré cette petite réserve, le groupe socialiste vous appelle à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que Mme Isabel Rochat puisse répondre au Grand Conseil le plus rapidement possible sur ces questions importantes.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement répondre aux quelques propos qui ont été tenus et qui indiquaient qu'il était trop tôt pour un bilan. L'on est d'accord, il est trop tôt pour un bilan définitif de cette loi sur l'énergie. Il y a des mesures qui prennent beaucoup de temps, et l'on ne va pas d'un jour à l'autre changer tous les immeubles, etc.

Mais cette proposition de motion ne demande pas seulement un bilan provisoire, elle invite également par ses deuxième et troisième invites - et je pense que ce sont les invites les plus intéressantes - le Conseil d'Etat «à rapporter au Grand Conseil sur les impacts observés de la loi sur l'énergie et sur les difficultés de mise en application» et «à identifier les améliorations à apporter». L'on constate que cela ne va pas aussi vite que l'on veut, et qu'il y a des problèmes.

Donc je pense que si l'on attend deux ou trois ans pour identifier ces problèmes et essayer d'améliorer la situation, ce seront vraiment deux ou trois ans de perdus. Je pense qu'il est vraiment temps d'agir et de faire de premières analyses. Et puis, pour répondre à ce que M. Amsler nous a fait remarquer par rapport à la quatrième invite: cette dernière ne demande pas à ce que l'on change la loi sur l'énergie, mais elle demande simplement à ce que les lacunes soient comblées par une adaptation de la loi, au cas où celles-ci étaient trouvées. Mais il n'y a évidemment pas l'idée de changer la loi. D'ailleurs l'on ne spécifie pas du tout ce que l'on voudrait modifier.

Donc je pense qu'un détour vers la commission de l'énergie n'est vraiment pas nécessaire. Je compte sur la sagesse du Conseil d'Etat pour bien interpréter ces invites, et puis pour nous répondre. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, finalement si j'essaye, à ce stade, de faire une brève synthèse de ce que nous avons partagé entre nous, il faut reconnaître que nous pouvons être fiers d'avoir une loi cantonale sur l'énergie, loi ambitieuse et nous donnant effectivement les moyens de maîtriser à la fois notre production énergétique et nos économies d'énergies.

Ensuite cette ambition-là - et compte tenu également de l'environnement agité de ces derniers mois dans le domaine de l'énergie - nous amène en effet à devoir nous poser la question d'effectuer rapidement maintenant un point de situation. Faut-il à ce stade adresser d'emblée une demande de bilan au Conseil d'Etat ? Je crois que tous les groupes qui se sont exprimés à ce stade nous ont dit qu'il faut assurément faire un bilan tout de suite, mais que d'un autre côté il est quand même un peu tôt, et qu'il faut bien reconnaître que les invites de la motion auraient pu être un peu mieux précisées.

Alors le groupe PLR vous invite, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cette motion à la commission de l'énergie de manière que nous puissions tout d'abord définir clairement une feuille de route de l'évaluation que nous voulons demander, ensuite préciser, dans le cadre de cette feuille de route, les axes d'évaluation, et mettre alors en perspective les différents agendas dans le temps sur la base desquels ces évaluations seront demandées. Certains ont estimé que l'évaluation devait se faire à cinq ans. Probablement que, en fonction des domaines concernés, des évaluations peuvent se faire à deux ans, d'autres à trois ans et d'autres encore à quatre ans. Donc je pense que cette sérieuse prise en considération d'une demande de bilan mérite, à ce stade et pour être efficace, qu'on la traite à la commission de l'énergie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Florian Gander, à qui il reste... un certain temps. (Rires.)

M. Florian Gander (MCG). Je vous remercie. Je profiterai de ce certain temps pour simplement donner la position du groupe MCG par rapport au renvoi à la commission de l'énergie. Effectivement, cette proposition nous a traversé l'esprit. Mais nous voulons une photo de la situation actuelle. Et je tenais juste à préciser que ce n'est pas une fois que nous sommes arrivés dans le mur que nous pouvons changer de route. Il est donc maintenant temps de prendre une photo de cette situation, de voir si c'est bon ou non, et si l'on a encore la possibilité de tirer le frein à main ainsi que de changer de direction, au cas où l'on verrait que les choses ne peuvent pas se réaliser telles qu'on le souhaite. Je vous remercie donc de refuser ce renvoi à la commission de l'énergie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Antoine Bertschy, à qui il reste une minute trente.

M. Antoine Bertschy (UDC). C'est un temps certain, Monsieur le président ! Monsieur le président, j'aimerais rappeler à mon éminent collègue qui a parlé juste avant moi qu'il ne faut pas non plus confondre vitesse et précipitation. Comme cela vous a été dit, cette loi est en vigueur depuis un an. Au bout d'un an, il est beaucoup trop tôt pour faire un bilan. Et toutes les autres invites - et je rappellerais cela à mon préopinant des Verts - découlent de ce bilan. Les deuxième, troisième et quatrième invites découlent de ce bilan. Il faut donc que ce dernier soit correct et sérieux. C'est pour cela que mon excellent collègue Eric Leyvraz vous propose un amendement, amendement demandant que l'on fasse un bilan de cette loi sur l'énergie au début de l'année 2015 avec les chiffres de 2014.

Nous ne sommes pas opposés à ce bilan, nous ne sommes pas opposés à modifier ce qu'il y a à modifier, mais ne le faisons pas dans la précipitation, ne faisons pas n'importe quoi. Cela vous a été rappelé par une personne proche des milieux de la construction: il faut un certain temps pour adapter les bâtiments, cela ne se fait pas d'un coup de cuillère à pot. Donc je vous invite soit à accepter directement l'amendement que nous vous avons déposé ainsi qu'à renvoyer la motion au Conseil d'Etat - ce qui laissera deux ou trois ans à ce dernier pour se préparer et pour faire ce bilan - soit à renvoyer la motion en commission, motion que nous amenderons à ce moment-là.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Serge Hiltpold, à qui il reste quarante secondes.

M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Cela va être assez bref. Pour répondre à une préoccupation de M. le député Lefort: l'un des principaux obstacles est le financement des travaux ainsi que le recul nécessaire que le propriétaire doit prendre pour investir dans ces travaux. Cela va demander des budgets, des analyses d'offres, peut-être des extensions de cédules hypothécaires ainsi que des financements. De plus, il ne faut pas oublier le résultat immédiat dans la mise en application, à savoir la capacité des entreprises à faire les travaux. Si vous prenez tous ces travaux et que vous voulez les exécuter dans une période relativement restreinte, il faut juste être conscient que le monde de la construction, en général à Genève, n'est pas capable de le faire dans un délai si court. C'est la réalité.

Donc les analyses doivent se faire de manière progressive, afin que l'on puisse correctement remplir l'agenda et planifier, par exemple, des rénovations de toitures, rénovations qui seront forcément tout de suite décalées de six mois, si vous n'entreprenez pas des travaux...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...rapidement. C'est pour cela que le renvoi en commission semble complètement judicieux pour analyser cela très techniquement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député François Gillet, vous avez épuisé votre temps de parole. La parole est à M. le député motionnaire François Lefort, à qui il reste... (Remarque.) Donc vous prenez sur le temps de votre groupe. Il vous reste une minute et vingt secondes sur le temps de votre groupe parlementaire.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons écouté toutes les propositions de manoeuvres dilatoires que sont les amendements ou les renvois en commission. Alors, ne la renvoyez pas en commission, parce que, si vous voulez justement faire des économies, il faut la renvoyer directement au Conseil d'Etat. La renvoyer en commission, c'est la traiter deux fois: qui auditionnerons-nous à la commission de l'énergie, sinon les services du département - c'est-à-dire le ScanE - qui feront deux fois le travail, une fois en commission et une fois ensuite sur le rapport qu'on leur renverra ici, dans le futur. Donc la renvoyer en commission: non ! Surtout renvoyez-la au Conseil d'Etat, je vous en remercie.

Ensuite, les aspects financiers ont été mentionnés. Eh bien si vous avez lu la réponse du Conseil d'Etat concernant la question sur le Programme Bâtiment 2010 et les financements qui ont été mis à disposition, sachez qu'en 2012 la somme colossale de 7 millions de francs sera justement mise à disposition des personnes qui voudront faire des assainissements énergétiques.

Voilà le problème: il y a des difficultés de mise en application, il faut les identifier et il faut améliorer la situation.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste cinquante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est urgent de ne pas attendre. Ce matin lors des travaux de sous-commission en lien avec la politique publique environnement et énergie, nous avons notamment eu l'occasion de parler d'un indicateur concernant les panneaux solaires. Eh bien aujourd'hui, avec la nouvelle loi sur l'énergie, le département - l'Etat de Genève - n'est plus capable de nous indiquer quelles sont les surfaces de panneaux solaires installées, pour la simple et bonne raison qu'ils sont obligatoires, et qu'ils ne sont donc plus systématiquement annoncés au ScanE. C'est tout simplement incroyable ! C'est un véritable problème. Renvoyons donc cette motion au Conseil d'Etat, et peut-être que le rapport du Conseil d'Etat nous permettra ensuite de la renvoyer à la commission de l'énergie afin de voir si des mesures doivent être prises. Mais il est urgent de ne pas attendre.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Conne, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à la remarque qui laissait supposer que notre demande de renvoi en commission était une manoeuvre dilatoire. Il n'en est rien. Si la motion part en ces termes au Conseil d'Etat, nous allons recevoir dans quelques mois un rapport qui donnera insatisfaction, parce qu'il apparaîtra comme n'ayant pas traité ce que certains estimeront prioritaire, et comme ayant trop traité ce qui paraîtra futile. Donc résultat: ce rapport arrivera dans quelques mois ici, sera renvoyé en commission où nous reprendrons alors le travail sur une base qui aura été mal établie au départ, et non seulement l'on aura perdu du temps, mais en plus l'on devra recommencer le travail depuis le début, puisque le temps, à ce moment-là, se sera écoulé sans que nous ayons eu la possibilité d'en prendre compte dans nos travaux en commission.

Donc non, cette demande n'est pas une manoeuvre dilatoire, c'est une question de stratégie, et il nous semble, à partir du moment où l'initiative vient de ce parlement, que ce dernier doit maîtriser ce processus de demande d'évaluation jusqu'au bout de façon à pouvoir le positionner de manière complète et responsable avec des arguments qui ont déjà été développés. En commission nous pourrons entendre: la FAI, les promoteurs, l'ASLOCA, les caisses de pension et les communes. Je crois qu'il y a effectivement toute une série de partenaires qui, aujourd'hui, ont probablement un certain nombre de choses importantes à nous dire sur ce qu'ils attendent du bilan que nous voulons faire de cette loi.

Donc non, ce n'est pas une manoeuvre dilatoire, c'est une stratégie responsable. Et une fois encore je vous invite à voter le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, le programme de législature tel qu'il a été déposé au mois de juin 2010 prévoyait sept objectifs. Parmi ceux-ci: la réduction de la demande et l'augmentation de l'offre en nouvelles énergies renouvelables, une planification énergétique territoriale, ainsi que le rôle exemplaire que l'Etat se doit de jouer dans cette mission qu'il a de devoir assainir ses bâtiments; il doit en tout cas tendre vers les objectifs tels que prévus par la loi.

Cette loi est entrée en vigueur le 5 août 2010. Il a été dit à plusieurs reprises que les deux ans nous séparant de cette entrée en vigueur sont effectivement peu et beaucoup. Peu si l'on considère qu'un certain nombre d'instruments informatiques devaient être mis en route et développés de façon à avoir ces fameux indicateurs - l'on ne parle pas ici d'indicateurs en termes comptables tels qu'ils ont été évoqués par M. le député Deneys, mais d'indice de dépense de chaleur. Par exemple, pour ne prendre que celui-ci, cet indice de dépense de chaleur nécessite la mise en place d'un outil informatique que l'on ne développe pas en quelques mois. Cet indice va maintenant pouvoir être demandé et exigé de tous les propriétaires, et ce dès avril 2012. Nous pourrons désormais déterminer, moyennant cet outil, l'indice de consommation de chauffage pour les années 2010-2011 et 2011-2012. Mais ceci dès avril 2012 ! Cela avait été prévu dans la loi, puisque l'on avait prévu trois ans de mise en route pour cet indice de dépense de chaleur. Voilà le premier exemple.

Je peux vous exposer un deuxième exemple, exemple vous donnant simplement une idée du décalage qui existe entre la mise en vigueur de cette loi et cette demande tout à fait légitime que vous pouvez avoir d'obtenir un suivi de l'atteinte des objectifs prévus par la loi: un deuxième objectif, prévu par cette dernière, concerne les grands consommateurs. Les grands consommateurs ont un an pour décider s'ils rentrent dans une convention d'objectifs ou bien s'ils font un audit. Ils ont jusqu'au mois d'avril 2012 pour se prononcer. L'on parle ici des grands consommateurs: il y en a une vingtaine à Genève, et ils ont jusqu'au mois d'avril - donc jusqu'à la fin de ce mois - pour se décider à opter pour l'une ou l'autre de ces conventions d'objectifs. Encore une fois, il est un petit peu prématuré pour tirer un bilan dès à présent.

Concernant les constructions et rénovations, les principaux standards énergétiques sont maintenant obligatoires, et ce dès le premier jour de l'entrée en vigueur. Donc au niveau des panneaux solaires thermiques, cette obligation est entrée en vigueur avec la difficulté - relevée par M. Deneys - d'avoir une vue exhaustive de la quantité de ces panneaux solaires, puisque toutes les nouvelles constructions ont dorénavant cette obligation. Le concept d'énergie territoriale implique que toutes les nouvelles procédures d'aménagement du territoire - que ce soient les PACA, les plans directeurs ou les PLQ - doivent maintenant être compatibles avec ledit concept. Encore une fois, cela ne se fait pas d'un jour à l'autre, et il nous faut un petit peu de temps de façon à établir que le concept énergétique soit maintenant calé sur chaque nouvelle procédure d'aménagement du territoire. Les grands projets vont désormais pouvoir l'être, mais il est difficile de pouvoir déjà actuellement tirer un bilan s'agissant de ce concept énergétique territorial.

Concernant la coordination avec d'autres lois - on parle là des rénovations au sens de la LDTR - une permanence a été créée à cette effet et se réunit deux fois par mois. Elle réunit des collaborateurs du ScanE ainsi que de l'Hepia, et deux fois par mois tout citoyen peut venir consulter cette permanence pour demander si son projet est compatible ou non avec la loi.

Il faut aussi parler d'une plateforme internet qui a été mise sur pied de façon à - l'on va dire - créer une vulgarisation de cette loi sur l'énergie qui, cela a été rappelé, est extrêmement technique, et de façon également à élaborer une loi accessible à tous. Cette plateforme internet est en voie d'être instaurée.

Donc tous ces projets, Mesdames et Messieurs, et tous ces objectifs prévus par cette loi sur l'énergie - loi très ambitieuse mais très technique - doivent être appréhendés tant par les grands consommateurs que par chaque citoyen, et nécessitent une adaptation. Cette adaptation et cette mise en route sont en cours d'élaboration, et c'est avec plaisir que nous pourrons les développer au cours des travaux de commission.

Le président. Je mets d'abord aux voix le renvoi en commission de la motion 2057.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2057 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 51 non contre 29 oui.

Le président. Je mets maintenant aux voix... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'amendement déposé par M. le député Eric Leyvraz qui vous propose de compléter la première invite en y indiquant une échéance: «invite le Conseil d'Etat à réaliser un bilan de l'application de la loi sur l'énergie début 2015, avec les chiffres de 2014»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 29 oui.

Le président. Je mets à présent aux voix la motion 2057 et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2057 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 30 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2057

Le président. Avant de passer au point suivant, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier en votre nom tous les collaborateurs de l'administration fiscale cantonale et également M. Hodel qui est à sa tête pour avoir mis leurs compétences et leurs capacités à votre disposition cet après-midi pour vous expliquer quelques transactions en E-Line.