Séance du jeudi 19 avril 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 7e session - 38e séance

IN 150

IN 150
Initiative populaire législative 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allégements fiscaux"
Initiative 150

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 150 est renvoyée à la commission législative.