Séance du jeudi 19 avril 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 38^e séance

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 149 est renvoyée à la commission législative.