Séance du
jeudi 19 avril 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 10960
PL 10960
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.