Séance du
jeudi 19 avril 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 10952
PL 10952
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement des lois 6108, 6452, 7101, 7263, 7576, 7578, 7606, 7737, 7782, 7785, 7838, 8195, 8196, 8257, 8438, 8577, 8580, 8784, 8820, 8838, 8860, 8863, 8962, 9271, 9347, 9350, 9526 et 9595
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.