Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 37^e séance

PL 10958

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)

Projet de loi 10958

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.